1226 et suivants du code civil, * Juger recevables en la forme et bien fondées les demandes de la SAS, [S], * Juger que M., [Z], [N], [P] est l'auteur de manquements contractuels graves justifiant la

Par conclusions déposées à la barre, la société [O] SARL demande au tribunal de : Juger recevables et bien fondées les demandes formées par l'EURL [O], Vu ensemble les articles 1112-1, 1128, 1130, 1137

DEBATS Audience publique du 13 février 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de plaidoirie du 10 février 2026, à laquelle le conseil de la partie demanderesse s'en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier de

Rôle n° ENTRE - La SAS S.E.J.E.R. 2026J66 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître DESHORS-SILVESTRE Stéphane -[Adresse 2] ЕТ - La SAS Engagement Local et Formation des Elus [Adresse 3] Frais

SUR CE, le tribunal motive sa décision ainsi, Sur la demande en paiement, L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et

Nous rejetterons la demande au titre des dommages et intérêts, celle-ci supposant l'appréciation du préjudice subi par le demandeur, appréciation qui excède les pouvoirs du juge des référés.

et que la SAS THERM-ISOL doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes.

Après différents échanges de courriers, incluant des demandes de transmission de documents du nouveau cabinet comptable, ainsi que la saisine de l'Ordre des Experts Comptables, [E] confirme exercer son

DEMANDEUR (S) : SOCIETE [S] [C] demanderesse à l'opposition et défenderesse à l'injonction de paver [Adresse 1] · 348 525 049 REPRESENTANT(S): BAKHTOUS SIHAM, Avocat au Barreau de TOULOUSE Me EVENO Patrick

En raison d'une erreur formelle commise par IHE dans son courrier d'exercice de la garantie du 14/2/2025, Commerzbank a rejeté cet appel et IHE a de nouveau actionné la garantie par un courrier daté du

LES MOYENS PRÉSENTÉS PAR MLLES [T] ET [V] [W], DEMANDERESSES Au soutien de leurs demandes, Mesdemoiselles [T] et [V] [W] présentent les documents suivants : * l'acte de décès de M.

Attendu que les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés s'imposent aux parties comme une loi, et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Les demandeurs ne s'opposent pas à cette demande. L'affaire, initialement fixée à l'audience du 23 mars 2026, a fait l'objet d'un renvoi et a été évoquée à l'audience du 20 avril 2026.

Une tentative de conciliation devant un juge conciliateur a échoué. Au cours de l'audience du 23 janvier 2025, M.

spécifique de répartition de ce boni, demandée également à titre subsidiaire en cours d'instance, a un caractère opportuniste et qu'il conviendra de la rejeter.

FAITS ET PROCEDURE Le 15 avril 2026, la SAS FIBRE EXCELLENCE [Localité 1] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

FAITS ET PROCEDURE Le 15 avril 2026, la SAS FIBRE EXCELLENCE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.