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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e9f015cdc6046d473d1daf
22 avril 2026
et constituent des contestations sérieuses au sens des articles 872 et 873 du code de procédure civile.
69f7612fcdc6046d47737fc7
18 juillet 2025
Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de premier appel du 17 juin 2025 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s'en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier de
4ème chambre
69e8472acdc6046d4716e6dd
24 janvier 2025
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice, en date 29 juin 2023, remis à personne habilitée, CGCM fait assigner [P] devant le tribunal de céans et demande : Par dernières
chambre 1-11
69d10c72cdc6046d47180e39
23 janvier 2025
Sur ce, le tribunal, A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ou « prendre acte » ne constituant pas des prétentions au sens des articles
VENDREDI
69a96331cdc6046d479621e6
4 juillet 2025
Le tribunal dira qu'il est de droit dès lors qu'il est judiciairement réclamé. Le tribunal l'accordera par année entière à compter du 24 octobre 2024, date de la première demande en justice.
69a9c619cdc6046d47a22ecf
3 octobre 2025
Le tribunal dira qu'il est de droit dès lors qu'il est judiciairement réclamé. Le tribunal l'accordera par année entière à compter du 21 mai 2025, date de la première demande en justice.
69a9c88ecdc6046d47a26042
10 octobre 2025
Le tribunal dira qu'il est de droit dès lors qu'il est judiciairement réclamé. Le tribunal l'accordera par année entière à compter du 2 juin 2025, date de la première demande en justice.
69a9ceffcdc6046d47a3e3fd
17 octobre 2025
Le tribunal dira qu'il est de droit dès lors qu'il est judiciairement réclamé. Le tribunal l'accordera par année entière à compter du 14 juin 2025, date de la première demande en justice.
69a9dc82cdc6046d47a4cd03
9 janvier 2026
Le tribunal dira qu'il est de droit dès lors qu'il est judiciairement réclamé. Le tribunal l'accordera par année entière à compter du 17 septembre 2025, date de la première demande en justice.
69a9c54fcdc6046d47a22371
Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date 26 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société CHARLEE K SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
Les consorts [S] sont donc fondés à demander la résolution de la vente au visa de l'article 1226 du code civil et à réclamer à la société TRAMA VERDE l'indemnité de 100 000 € au titre de la clause pénale
6ème Chambre A
69dc7ac4cdc6046d470d0902
9 juillet 2025
Jugement rendu le 9 Juillet 2025 Références : 2021L00589 / 2018J00181 ENTRE : * la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [G] [X], [Adresse 1], en sa qualité de mandataire liquidateur de l'EURL PREPAR Demanderesse
chambre C2
69e56370cdc6046d47d78d60
14 janvier 2025
, Réduire à la somme de 4.394,32 € le préjudice de la Société [B] au titre des coûts externes dont elle est légitime à réclamer l'indemnisation et la débouter du surplus de ses demandes, Débouter la
3ème chambre
69e80fbbcdc6046d47138cee
15 janvier 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE SA DECISION COMME SUIT, Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de « déclarer », « donner acte » de «juger », « relever » celles-ci ne constituant pas des prétentions
POUR PLAIDER
69d781a0cdc6046d47a1c024
8 avril 2026
Par une ordonnance d'injonction de payer en date du 2 mai 2023, le tribunal judiciaire de BLOIS a fait droit à la demande.
5ème chambre
69e8548ecdc6046d471858be
21 janvier 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Janvier 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SELARL [V] [D] & ASSOCIES ES QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE
DELIBERE REFERES
69c4e2eecdc6046d4702264a
10 avril 2025
Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 04/03/2025, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé.
6ème chambre
69e82a4ecdc6046d47152568
8 janvier 2025
Elle a attendu fin novembre 2021 pour envoyer une réclamation.
69e20a59cdc6046d478e8dd2
[Y] [F] a omis de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de quarante-cinq jours ; Que ce grief sera également retenu à l'encontre de M. [Y] [F] ; 3.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c5388cdc6046d472f58bf
18 mai 2026
Aux termes de l'article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
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