AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11a982cdc6046d47adcf04
21 mai 2026
21 mai 2026
payer pour un montant total de 6 615,07 €, ce qui démontre son incapacité à faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ; * Suite à sa convocation par LRAR en entretien de prévention détection
Source officiellePage 7 sur 17
Trib. de Commerce
6a11a9d3cdc6046d47add434
21 mai 2026
21 mai 2026
/2025 pour un montant total de 1157.18 €, ce qui démontre son incapacité à faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ; * Suite à sa convocation par LRAR en entretien de prévention détection
Source officielle