[K] [Y] précise que sa démission de ses fonctions de gérant a été actée lors de l'assemblée générale du 31 mars 2021.

Par conclusions, Monsieur [J] [W] demande au tribunal de : Vu l'article 1147 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 anc. du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article

Ce contrat était conclu moyennant un loyer de 600 euros HT mensuels (720 euros TTC) pour une durée de 48 mois.

Pierre JOUIS Assistés lors des débats par Me Tiphaine CANTIER, greffier.

loi à ceux qui les ont faits ».

avec la société RUST-OLEUM pour que dans un cadre assurantiel, les travaux de ravalement utilisant les produits de la société RUST-OLEUM fassent l'objet d'un contrôle dès lors que ces travaux dépassent