, de dire l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France bien fondée en sa demande, d'y faire droit et de condamner la société ETB ; b) Sur les frais de contentieux et les majorations

d'auteur et droits connexes, ainsi que les contenus associés et comptes sur les réseaux sociaux ; * reprise de 12 salariés sur 14 et de l'intégralité de leurs congés payés et autres droits acquis antérieurement

d'atelier 1 Polisseur Lustreur / Tailleur de verre 4 Polisseur Lustreur / Tailleur de verre / Technicien de fabrication de moules 1 Responsable contrôle qualité 1 PREND ACTE de la prise en charge des droits

de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Ecarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

reprise des contrats et la poursuite des contrats de travail repris ci-après ainsi que des contrats d'apprentissage : […] PRENDS ACTE de la prise en charge par la société DELTA MECA de l'ensemble des droits

* Reprise de 4 salariés sur 14 Volet social * Reprise de l'intégralité des congés payés et autres droits acquis par les salariés repris antérieurement à la date d'entrée en jouissance Prix de 10.000

industrialisation 1 Technicien/ne débit préparation 1 Technicien/ne qualité 1 Tourneur/se Petites Dimensions 1 Prend acte que la SOCIETE FINANCIERE [V] [O] - [IY] s'engage à prendre à sa charge les droits

Conditions suspensives Néant.

Concernant les droits acquis, le candidat repreneur s'est engagé en audience à prendre à charge les droits au titre des congés payés pour un montant de 37 052,46 € au titre congés payés et droits acquis

Concernant les droits acquis, le candidat repreneur s'est engagé en audience à prendre à charge les droits au titre des congés payés pour un montant de 54 781,21 € au titre congés payés et droits acquis

2611100004/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CONGES

Il a été précisé à l'audience que pour le calcul des droits à congés payés, la période de référence court depuis le 1 er juin N-1.

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PAYES BTP produit notamment aux débats la copie de dispositions légales et réglementaires afférentes aux Caisses des congés payés, les statuts et le règlement intérieur de la CAISSE DE CONGES PAYES BTP

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acquis repris 3 salariés repris Le candidat entend reprendre les avantages acquis au prorata temporis de son entrée en jouissance Le candidat s'engage à reprendre l'intégralité des droits aux congés

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.