* Qu'en ce qui concerne l'exception de connexité, le tribunal de commerce de Vienne peut parfaitement statuer puisque les 2 actes de cautionnement sont indépendants.

La société PREFILOC CAPITAL SASU ne justifiant pas du paiement par elle des primes d'assurances et cette assurance étant pour compte, son montant ne sera pas pris en compte dans le calcul des dommages

2025F1539 Procédure 2026RJ0012 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livre VI

Pour la société [L] CORP, demanderesse : Rejet de la nullité de l'assignation La société [L] CORP soutient que l'assignation est régulièrement motivée en droit, dès lors qu'elle vise expressément les

Sur la responsabilité de la société BOULANGER au titre du non-respect des termes du contrat : En droit, en vertu de l'article 1231-1 du Code civil : «Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement

de son défaut de droit à agir.

……VIENNE JUGEMENT08/07/2025DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F814 Procédure 2025RJ0260 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements

Immatriculation 1] Procédure, [Immatriculation 2] Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de sauvegarde aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI

, CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat signé le 11 juillet 2024 avec toutes conséquences de droit.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour Madame la Vice-Procureure de la République Madame la Vice-Procureur a déposé à l'audience, à l'appui de ses réquisitions, l'ensemble des pièces et justificatifs

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour Madame la Vice-Procureure de la République Madame la vice-Procureure a déposé à l'audience, à l'appui de ses réquisitions, l'ensemble des pièces et justificatifs

de RDV via un compte Linkedin ».

Un nouvel échéancier était proposé le 04/11/2024, qui n'a pas davantage été respecté, aucun virement n'ayant été effectué au terme des discussions sur les modalités d'apurement intervenues entre novembre

° 2026F509 Procédure 2026RJ0176 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livre VI

n° 2025F39 Procédure 2025RJ0020 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livre VI

n° 2026F58 Procédure 2026RJ0048 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livre VI

Désigne le représentant légal de la société, la SARL [J] CORP, prise en la personne de son gérant, M.

Désigne le représentant légal de la société, la SARL ORSO DEFENSE, prise en la personne de son gérant M.

Ainsi fait, jugé et délibéré par monsieur Bruno MILORD, vice-président, madame Carole FAUCHET et monsieur Guillaume CAUCHARD, juges, assistés de maître Marc BINNIÉ, greffier associé.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2023J4965 2024J1901 [Immatriculation 1] 2025J100 PAR ACTE en date du 21 décembre 2023, enrôlé sous le numéro RG 2023J04965, la société BILFORE LTD, de droit