Le présent projet de plan ne prévoit aucune suppression de poste, ni d'impact sur le niveau d'emploi.

SUR CE, le tribunal motive sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

DEFENDEUR(S) * Sàrl [E] [S] [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2007B00197 (453 140 899), comparant à l'audience * Monsieur [G] [E], comparant en qualité de représentant légal

: 10 Rue des Fédérés 93100 Montreuil FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 523338929 / N° de Gestion : 2011 B 2635 Représentant Légal : M.

* Monsieur, [B], [Y], comparant en qualité de représentant légal INTERVENANT À LA PROCÉDURE : *, [Z], [U] (Le représentant des salariés / du CSE de Sàrl AQUITAINE VITI- SERVICES), comparant en qualité

et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10 %.

bénéfice de SARL CIRTA EXPRESS (SARL), ledit jugement ayant désigné SELARL [Q], mandataire judiciaire, Monsieur [R] [T], juge-commissaire, et fixé la période d'observation à six mois, Par jugements successifs

prise en la personne de Me Julien SEMERIA - Avocat [Adresse 5] Et par Me Étienne de DEVRILLE – Avocat [Adresse 6] Comparant Monsieur [U] [J] Demeurant [Adresse 7] Es-qualité d'ancien représentant légal

ASSURANCES RO LE GENERAL : N° 2024 001291 JUGEMENT DU SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SARL [J] [I], dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Il sera fait droit à ces deux demandes.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2024004099 JUGEMENT DU 21 janvier 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE L'URSSAF AQUITAINE venant aux droits

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2024004100 JUGEMENT DU 21 janvier 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE L'URSSAF AQUITAINE venant aux droits

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2024004570 JUGEMENT DU 21 janvier 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE L'URSSAF AQUITAINE venant aux droits

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2024004571 JUGEMENT DU 21 janvier 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE L'URSSAF AQUITAINE venant aux droits

EXPOSE DU LITIGE Le 28 octobre 2021 le CIC OUEST (la banque) a consenti à la SARL ORV un prêt professionnel d'un montant de 30.000 euros, remboursable en 48 mensualités successives, au taux annuel contractuel

Immatriculé(e) au RCS de Libourne sous le numéro : 2014B00129 (800 813 388), comparant à l'audience * Monsieur [M] [T] [G], comparant en qualité de représentant légal FAITS ET PROCEDURE Le 10 janvier

pose de carrelage et isolation Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2015B00522 (814 753 224), comparant à l'audience * Monsieur [R] [S] [T], comparant en qualité de représentant légal

services agricoles uniquement aux adhérents Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 2017D00162 (829 864 529), comparant à l'audience * [O] [K] [X], comparant en qualité de représentant légal

Accueil hébergement adultes handicapés Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2020B00427 (888 183 951), comparant à l'audience * Madame [A] [E], comparant en qualité de représentant légal