l'égard de Monsieur [J] [D] l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conforme aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce La période d'observation a été fixée à 6

Annuité 5 8% Annuité 6 12% Annuité 7 15% Annuité 8 16% Annuité 9 16% Annuité 10 18% Total 100% MET fin à la période d'observation FIXE la durée du plan jusqu'au complet apurement du passif

l'autre moitié, soit pour un total de 48 mois au lieu de 84

concurrence pour l'ensemble des coobligés ; le créancier ne pourra percevoir, au total, une somme supérieure au montant de sa créance.

Il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société SARA DEPART SARL en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois conformément à l'article

Il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société BMD CLIM SARL en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois conformément à l'article

Il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société NARATA SARL en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois conformément à l'article L

Il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société R-EVEIL SARL en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois conformément à l'article

Il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société TRUST PRODUCTION SARL en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois conformément à l'article

Il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société DELTA SAS en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois conformément à l'article L.

Il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société JBA SERVICE SARL en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois conformément à l'article

JUGER qu'en raison de la durée de cette relation commerciale, la société ONCLE TOM aurait dû bénéficier d'un préavis de 12 mois alors qu'elle a été privée de tout préavis.

Le ministère public, au vu des explications fournies, a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois.

de 24 mois maximum.

ou égal à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés supérieur ou égal à vingt.

Ce contrat prend effet le 15 septembre 2021 pour une durée de 3 mois (soit jusqu'au 15 décembre 2021) pendant laquelle les matériels doivent être livrés, la facture émise et le paiement effectué par le

Monsieur [D] indique être en discussion pour acquérir de nouveaux financements qui devraient permettre le lancement de l'activité d'ici plusieurs mois.

de 48 mois.

Le contrat prend effet au 1 er février 2022 pour une durée de 11 mois. Les modalités techniques et financières des prestations sont annexées au contrat.

de six mois par jugement du 07 avril 2025.