La résiliation de la société OVP ne pouvait donc prendre effet qu'à la date d'échéance de la période en cours soit le 30 septembre 2025. Le contrat demeure alors un contrat à durée déterminée.

La résiliation de AEROSUN ne pouvait donc prendre effet qu'à la date d'échéance de la période en cours soit le 30 septembre 2025. Le contrat demeure alors un contrat à durée déterminée.

La société GSE a payé 516.920,78 EUR à la société ECCM, retenant ainsi 92.561,08 EUR sur le prix convenu de la prestation.

Autoriser la société LE CEDRE à régler le solde des cotisations dues par douze échéances mensuelles à compter de septembre 2025.

L'échéancier débutait le 9 juillet 2020 et devait arriver à échéance le 9 juillet 2023 avec le paiement d'une échéance de 200.500,00€.

utilisable, non louable et non vendable.

Le 18 aout 2025, Axa demande la jonction des affaires 2020F01416 et 2025F01416 au nom d'une bonne administration de la justice.

de payer le 15 juin 2025.

Cette mise en demeure est restée sans réponse et sans effet.

La SARL [K] [T] est une entreprise des travaux publics crée en octobre 2020 et adhérente auprès de la CNETP depuis le 7 mars 2021 avec effet rétroactif au 4 janvier 2021.

Le tribunal constatera la non-comparution de la SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ACCESS'BUREAUTIQUE et statuera par jugement réputé contradictoire conformément à l'article

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 ENTRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Localité 2] [Adresse 1] Représentée par

* 13 850 €, correspondant à la valeur vénale du véhicule non restitué, estimée au jour de la date d'échéance du dernier loyer payé.

ENCONSEQUENCE, le Tribunal : CONSTATERA la non comparution et la non représentation de Monsieur [F] [L], DEFENDEUR à l'instance, et l'absence de contestation de sa part quant aux demandes de la Société

Les créances non échues seront payées suivant les échéances prévues à l'origine, les échéances impayées de la période d'observation seront reportées en fin d'échéancier, (selon propositions du plan).

justifié d'échéances impayées : * Sur la base du relevé de compte courant de la société DECOUVERTE REUNION (pièce n° 6 demandeur), la dernière échéance payée a été celle du 30 décembre 2022 ; * Il n'y

Au titre du prêt n°213663 E, en date du 29 août 2025, le décompte se présente comme suit : * Echéances impayées du 10/10/2024 au 10/06/2025 : 24 447,42 € * Intérêts de retard sur échéances impayées :

des loyers à leur échéance.

mensuelles de 900 euros et le solde à la 24eme échéance, la première à compter du 1er septembre 2025, avec déchéance du terme en cas de non-paiement.

* Prononcer la réactivation des deux prêts avec des plans d'amortissement conformes aux plans d'amortissement initiaux, avec rattrapage des intérêts dus, le compte à terme servant à payer les échéances