CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69cf2a6acdc6046d47edd19e
10 avril 2025
Si les dispositions du Code de la Consommation n'étaient pas retenues au profit de AKPARTNERS, cette dernière bénéficie des dispositions du Code Civil relatives au droit commun de la vente commerciale
Chambre 3
6a16cd73cdc6046d4717ee8c
26 mai 2026
RESSORT FAITS et PROCEDURE : Par acte sous seing privé en date du 04 Décembre 2020, Monsieur [B] [Y] a créé la Société PLJ VISION, SARL qui a pour objet social « la conception, réalisation et pose d'éléments
DELIBERE 442 1
69c7fee7cdc6046d474d002e
3 juillet 2025
La société par actions simplifiée ZF ACTIVE SAFETY France, ci-après ZF, est spécialisée dans les équipements automobiles et fabrique des freins à [Localité 1].
1ère chambre
69e87f73cdc6046d471bd710
29 janvier 2025
L'absence de cet élément essentiel entraîne l'irrégularité des actes. Sur les intérêts.
Trib. de Commerce
69d8e394cdc6046d47c26c52
9 avril 2026
Un Prix Provisoire a été fixé d'un commun accord par les parties à 640.000 Euros sur la base des fonds propres de la société au 31 décembre 2022, et le Prix définitif devant être calculé par le Cédant
69e20e39cdc6046d478ede03
10 avril 2026
« A TITRE SUBSIDIARE, « JUGER que les éléments constitutifs de 1a responsabilité de la Banque sont réunis, « JUGER que la société CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE est responsable du dommage financier
69da5035cdc6046d47e0e1c3
2 avril 2025
L'équité commande de laisser à la charge de chaque partie des frais irrépétibles engagés dans le cadre de la présente procédure.
69c67cfacdc6046d472a5cf1
29 janvier 2026
La plupart des bons de livraison sont signés et certains ne le sont pas, mais les éléments ci-dessus ajoutés aux bons de livraison produits aux débats (pièce n° 6) démontrent que les livraisons ont eu
Rendu de décisions
69d78b99cdc6046d47a29034
8 avril 2026
Toutefois, ces éléments n'ont pas modifié l'analyse juridique fondée sur la destination contractuelle expressément convenue entre les parties, ni la conclusion selon laquelle la société S.E.R.T.P.R. a
Chambre 06
6a17f8ebcdc6046d4734e828
décoratifs, couleurs et équipements caractérisant son appartenance au réseau « L'ÉCHELLE EUROPÉENNE ».
69f707d6cdc6046d476c7290
4 juillet 2025
La SARL S'2R'2L communique deux ordres de règlement au fournisseur datés l'un le 9 mars 2023 et l'autre le 10 mars 2023, le mandat de télétransmission en date du 17 février 2023, le mandat d'immatriculation
69f70e3bcdc6046d476ce648
Sur la demande de délais de paiement Les défendeurs n'apportent aucun élément comptable et financier pour soutenir leur demande de délais de paiement qui sera donc rejetée.
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a3368ccdc6046d4711867e
20 janvier 2026
[X] et [N] (conjoint) les revenus annuels du couple s'élèvent à 27 384 €.
DELIBERES A VIDER
69dac2eecdc6046d47ec5fd5
6 octobre 2025
Cependant, la société LCM IMMO n'apporte aucun élément probant qui permette d'établir qu'elle a subi un préjudice en ce sens, il convient de la débouter de la demande y afférante.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac7644cdc6046d47dee261
Après avoir vérifié la certitude du domicile du destinataire caractérisé par les éléments suivants : - présence du nom du destinataire sur la boite aux lettres, - présence du nom du destinataire sur la
DELIBERE
69c4ed2fcdc6046d47030a74
27 janvier 2026
Le dol suppose la réunion de trois éléments : un élément matériel (manœuvres ou réticence dolosive), un élément intentionnel (volonté de tromper), et un élément déterminant (le vice du consentement).
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace1e2cdc6046d47e5f8b8
D'un commun accord, le planning a été revu entre les parties avec une réalisation prévue de l'application du 30 août au 07 novembre 2021 et un recettage du 08 novembre au 28 novembre 2021.
Contentieux n°1 - audience publique
69b5bc67cdc6046d47af6cf3
28 janvier 2025
La société DEFINERGY ne présente pas d'éléments de chiffrage de son préjudice qui est luimême non documenté.
LUNDI
69a90f2bcdc6046d478e2d70
5 janvier 2026
constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. » L'article 1792-6 du code civil « ….
69c7feb0cdc6046d474cfc46
Page 7 sur 11