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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
6a18275fcdc6046d473a1df8
27 mai 2026
et que la situation de l'entreprise à court terme ne laisse présager aucune difficulté, de telle sorte que la trésorerie doit permettre de régler les charges courantes. 1-2 Le projet de plan de redressement
PROCEDURE COLLECTIVE
69e28ca8cdc6046d479d3dec
14 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 14/04/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001591 2026000272 MODULAR BELT TECHNOLOGIES (SAS) Dossier : PC/08967
Trib. de Commerce
69ef3e06cdc6046d47b36209
23 avril 2026
456,96 € qu'elle a réglé directement pour les recherches de fuite.
R E F E R E
6a0bd5f7cdc6046d4724ba97
11 mai 2026
ACTE à la société ENTREPRISE SEGOND c'est qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise judiciaire sollicitée qui aura lieu tous droits et moyens des parties expressément réservés, tant sur le principe
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb670fcdc6046d47607fb0
20 avril 2026
Le Mandataire judiciaire s'associe à la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire présentée par l'Administrateur Judiciaire et rappelle au dirigeant, son
MERCREDI
69f9afaacdc6046d47a528f7
15 avril 2026
LA SOCIETE M.D.33 SARL DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION GREFFE N° 2025J00999 ROLE N° 2026L01490 DU MERCREDI
69e768c0cdc6046d47026589
La société ne règle pas spontanément ses dettes. Le débiteur ne possède aucun actif disponible permettant d'envisager un désintéressement même partiel du Trésor Public.
6a11924ccdc6046d47ac44ec
19 mai 2026
LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé, entendu en son avis lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07d46cdc6046d47d188e7
27 avril 2026
Monsieur le juge-commissaire s'est prononcé en faveur de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE DE NETTOYAGE RAPIDE - SONERA.
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
6a0bda1ccdc6046d4724f6aa
5 mai 2026
judiciaire de la SARL MG [A], sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SARL MG [A] en liquidation judiciaire simplifiée.
69f07d29cdc6046d47d18683
Le ministère public a transmis par écrit au tribunal un avis favorable à la résolution du plan et à la liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE DE NETTOYAGE DIVERS - SONEDI.
69e738c0cdc6046d47fdf4d5
La durée du plan serait de 10 ans et les règlements se verraient appliquer une progressivité tel que figurant dans le projet de plan présenté par les administrateurs judiciaires.
69e28cf1cdc6046d479d4270
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 14/04/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001604 2026000278 EXCELLENCE CARRELAGE (SARL) Dossier : PC/08968
AFFAIRES COURANTES
69e09f95cdc6046d476db051
13 avril 2026
Par un jugement du 02 avril 2025, le Tribunal de céans a converti la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la Société H & B PLATRERIE.
6a0c10b9cdc6046d4729dabf
à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire ; Monsieur [I] [Z], agissant en qualité de Président de la société SAS TOP'NET SERVICES
audience ordinaire
69ea0609cdc6046d473effa4
21 avril 2026
Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés de Me O. GIULIANO, greffière, lors des débats et de Me C.
69e9e1c7cdc6046d473c00ec
SUD, représentée par Maître [U] [H], en qualité de mandataire judiciaire.
6a0f5156cdc6046d477b9ee9
12 mai 2026
L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est l'unique solution.
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22 avril 2026
AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE Dans son rapport du 25 février 2026, et à l'audience, le mandataire judiciaire indique être favorable à l'adoption du plan.
69fdd165cdc6046d4709d611
6 mai 2026
désigné la Selarl [K] [O] en qualité de mandataire judiciaire et la SCP CBF et Associés en qualité d'administrateur judiciaire.
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