L441-9 et L441-10 du Code de commerce, le tribunal condamnera également la société ALLIANZ IARD à payer des intérêts de retard calculés sur la base du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Il convient donc de faire application de l'article 10-g du contrat qui fixe le taux d'intérêt dû à trois fois le taux d'intérêt légal.

À l'ouverture de la procédure, le liquidateur s'est interrogé sur l'existence d'une possible confusion des patrimoines entre C.T.H.P.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la capitalisation des intérêts L'article 1343-2 du code civil dispose que « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

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Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L'offre est portée par un candidat sérieux, qui devra néanmoins justifier des fonds nécessaires au besoin en fonds de roulement, estimé à 2 000 000€.

Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués ».

A défaut, il plaira au Juge des référés de désigner un médiateur exerçant dans le ressort du Tribunal de commerce de Lille Métropole, vu que le protocole dont il est demandé l'exécution fait expressément

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