des stipulations contractuelles, au titre des échéances impayées, frais de recouvrement et intérêts contractuels, s'élèvent à la somme de 3 985,79 € décomposée comme suit : […] En deuxième lieu, conformément

aux pièces du marché ou non.

BOUNINVEST demande le paiement du préavis contractuel de 3 mois comme stipulé au contrat en cas de résolution anticipée mais contesté par THESEE DATA CENTER.

dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, en vertu des stipulations contractuelles, et des termes de la quittance subrogative produite aux débats.

Page : 3 Affaire : 2024F02461 Engie répond que : * Une autre facture du 26 juillet 2024 de 278,21 € n'a pas non plus été réglée ; * Les consommations du 11 au 31 décembre 2023 représente la somme de

Le principe d'exécution de bonne foi des contrats de l'article 1104 du code civil, est une disposition d'ordre public qui prime nécessairement les stipulations contractuelles.

En conséquence le Tribunal déboutera AVANSSUR de sa demande au titre de la fin de non-recevoir.

Le taux d'intérêts contractuel du prêt étant de 1, 50 % l'an, le taux de 4,50 % est conforme au contrat.

Elle soutient également que la société SO-REOSP a très largement dépassé le kilométrage contractuel fixé à 140 000 kilomètres, ce dépassement ayant été constaté dès mars 2023 ; que les stipulations contractuelles

* Elles disent que EMPRUNTIS a commis de graves manquements à ses obligations contractuelles et manqué de loyauté dans l'exécution dudit contrat franchise.

l'exécution des travaux.

Copie exécutoire : Me [O] [D] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE

Daniel-Florin MAILAT, Président, [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Ainsi il crée une concurrence avec sa franchisée en totale violation des stipulations contractuelles. Le contrat du 13 mai 2019 sera donc annulé pour dol.

La jurisprudence confirme que ces clauses sont applicables et ne doivent pas être réduites en fonction de la situation financière du débiteur. La clause est contractuelle.

: b) huit jours après mise en demeure en cas de non-exécution par le locataire d'une seule ou plusieurs de ses obligations prévues par le Contrat et notamment : 2 si le locataire ne paye pas à l'échéance

La résiliation du contrat repose sur une faute d'[Localité 1] qui a refusé de manière répétée de se conformer à ses obligations contractuelles et réglementaires.

Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

Copie exécutoire : SELARL AVOCATS E.BOCCALINI & G.

Le montant est contractuellement encadré et non manifestement excessif; Enfin, l'application de la clause pénale est elle aussi contractuelle.