Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

BARTOLUS - Me [N] [Z] ès qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SAS TRIO FRUITS, dont le siège social est 49 avenue du Président Salvador Allende 77100 Meaux * SCP ANGEL-HAZANE [E] - Me [S

[D] aux entiers dépens de la présente procédure, RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.

Le délai de quinze jours de l'article 19.6.3 du CCAP ne peut s'entendre qu'à défaut de forclusion. Le processus de règlement des comptes n'a reçu aucun début de commencement d'exécution.

23 août 2023 et enregistrée sous le n°RG 2023/4484 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, et avec le bénéfice de l'exécution

Le contentieux de l'exécution de la mesure ordonnée ne relève pas des pouvoirs du Juge de la rétractation.

[S] [T] a par conséquent failli dans l'exécution de sa prestation.

VEHICULE INDUSTRIELS à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin de la présente ordonnance, à peine de forclusion