Y... et X..., invoquant la forclusion de l'action, ont formé opposition à l'ordonnance; que l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 18 mars 1994) a rejeté l'exception de forclusion et a condamné les

désordres survenus après les réceptions échelonnées en 1971 et a, par conclusions du 15 novembre 1983, allégué leur aggravation et obtenu une expertise complémentaire ; Attendu que, pour écarter l'exception

[L] a soulevé une exception de forclusion de l'action faute d'avoir été formée dans les quinze jours de l'élection.

n'était pas expiré ; qu'en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la Cour de Cassation peut mettre fin au litige sur l'exception de forclusion

En 1994, le tribunal de grande instance rejeta l’exception de forclusion et fixa le montant de l’indemnité. L’Etat interjeta appel de cette décision et invoqua à nouveau la même exception.

inopérant que la S.A.R.L Langolen Melrose réclame l'application d'un contrat de courtage matrimonial et non le remboursement d'un prêt qui n'est que l'accessoire du premier contrat pour en déduire que l'exception

Le juge des référés a requalifié d'office l'exception de prescription invoquée en forclusion et rejeté l'exception de forclusion invoquée par la MAF.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 , MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 MARS 1959 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES DELAIS DE FORCLUSION RELATIFS AU RECOURS CONTRE LE FONDS

de forclusion   ;   –     arrêt avant dire droit n o 654/1979 de la cour d’appel de Salonique, rejetant l’exception de forclusion soulevée par l’Etat et ordonnant aux intéressés de

l'arrêt d'avoir dit que la décision de la commission de recours amiable avait acquis l'autorité de la chose décidée et d'avoir validé la contrainte, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si l'exception

saisi de leur demande la juridiction de jugement qu'à la date du 3 octobre 1955 ; Attendu que le Tribunal paritaire d'arrondissement a néanmoins refusé, après les premiers juges, de faire droit à l'exception

droit helvétique Thifab a demandé en 1987 le remboursement des taxes qu'elle avait versées de 1983 à 1986 en application de l'article 990 D du Code général des impôts ; que le jugement a accueilli l'exception

X... ont formé un pourvoi contre cette décision ; Attendu que, pour rejeter l'exception de forclusion de la déclaration de créance faite par Mme Y..., l'arrêt, qui constate que la publication du jugement

découvert en compte courant ; qu'à la suite de la procédure collective ouverte à l'encontre de Mme X..., la banque a déclaré sa créance et obtenu du juge commissaire qu'il constate que le délai de forclusion

d'une demande tendant à voir dire que le plafond 13 s'applique à sa créance ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 1er septembre 1997) d'avoir rejeté l'exception

moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel ayant exactement retenu que les ouvrages de voirie litigieux ne constituant pas de menus ouvrages des édifices, l'exception

; QUE X..., RETOURNE EN ALGERIE, A DEMANDE LE 5 MAI 1965 LE BENEFICE D' UNE PENSION D' INVALIDITE EN SOUTENANT AVOIR ETE INVALIDE DEPUIS LE 23 OCTOBRE 1962 ; QUE L' ARRET ATTAQUE A REJETE L' EXCEPTION

L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS ABROGE, ET QUI N'A PAS PRECISE QUELLE DECISION AVANT DIRE DROIT SERAIT INTERVENUE ET AURAIT AUTORITE IMPLICITE DE CHOSE JUGEE SUR L'IRRECEVABILITE DE L'EXCEPTION