La demande de nullité de l'acte de caution solidaire de Monsieur [H] [I] sera donc rejetée.

Elle rappelle que, pour assurer pleinement sa défense, elle doit pouvoir contester la validité des marques invoquées par [K] à titre reconventionnel, faculté qui relève exclusivement de la compétence du

Sur les demandes accessoires Monsieur [I] [A], partie succombante, sera condamné aux dépens.

SUR CE : * In limine litis, sur la nullité de l'assignation : L'assignation en référé rétractation est régulière.

Il en est également associé à hauteur de 12,5%, le reste du capital social étant détenu par la société de droit belge VISION EUROPE BV, elle-même détenue à 100% par la société VISION EUROPE SAS, appartenant

poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur d'un bien. » Le tribunal notera qu'il a été saisi par Madame [W] [B] en nullité de contrats détenus par la société FRANFINANCE LOCATION

leur demande de nullité d'une clause lombarde.

La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE

et le sort des frais exposés et non compris dans les dépens.

Monsieur [I] invoque leur régime matrimonial séparatiste pour tenter d'écarter la prise en compte du revenu de son conjoint.

Condamner la SARL JCL, à payer à SAS RECOM, une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 CPC et aux entiers dépens et aux frais éventuels d'exécution. SUR L'EXECUTION PROVISOIRE.

ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE

Sur l'exception d'incompétence La société SEGAFREDO ZANETTI FRANCE SAS, demanderesse à l'exception, expose que les parties ont toujours convenu de soumettre leur relation au « European Standard Contract

Sur l'exécution provisoire, AXA s'oppose à l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

provisoire soit écartée ; à titre reconventionnel, que la société [Q] soit condamnée à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

parts sur 10 détenues par madame [N] [V].

DISCUSSION Sur les conditions d'exécution du contrat de fourniture d'électricité du 26 janvier 2023 : L'examen des documents versés aux débats permettent d'établir que le dol invoqué par la SARL [L]

et l'exécution provisoire L'article 700 du Code de procédure civile dispose que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine,

Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou audelà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.

L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. […] La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice