MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de la forclusion de l'action Le défendeur soulève un moyen de forclusion par des dispositions relatives à la prescription.

Le quantum de l'indemnisation de ce premier sinistre n'est pas contesté par TROIS ETOILES.

* DÉBATS : Affaire appelée à la barre du Tribunal pour la première fois le : 14/11/2024 Débattue en l'audience du : 12/12/2024, Renvoyée, pour plus ample délibéré, au : 16/01/2025.

CONCORDE a, quant à elle, soulevé une exception de connexité en invoquant l'action engagée, le 4 mars 2022, par TACINAS devant le tribunal de commerce de Paris en exécution forcée de la vente des titres

Aux termes de l'article 6.1 : « La résiliation devra intervenir au moins 4 mois avant la date d'échéance précitée par lettre recommandée avec AR, le cachet de la Poste faisant foi.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré, conformément à la loi, In limine litis, * Rejette toute exception de nullité sur

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

Vu les moyens soulevés et les pièces produites, Recevoir la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [Y] [A], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AEREL, en son exploit introductif

de bonne foi » , et l'article 1353 du même code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, ainsi réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le

* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

S'il est exact que les commissaires de justice sont des officiers à la fois publics et ministériels, il doit être rappelé que seules certaines mentions de leurs actes font foi jusqu'à inscription en faux

Pour cela elle a mis en demeure, pour la première fois, le 1 er aout 2023, la société SDV SECURITE de lui communiquer ledit contrat mais également de l'indemniser des préjudices occasionnés par le vol,

[S] soulève le défaut d'information annuelle de la caution pour demander la déchéance des intérêts.

En réponse aux contestations soulevées par la société VITA LIBERTE REVEL la CEPMP s'y oppose en deux temps.

Sur la demande de la société CABINET [C] d'écarter l'exécution provisoire : L'exécution provisoire est de droit.

* DÉBATS : Affaire appelée à la barre du Tribunal pour la première fois le : 14/11/2024 Débattue en l'audience du : 12/12/2024, Renvoyée, pour plus ample délibéré, au : 16/01/2025.

INITIAL a mis KS une première fois le 7 octobre 2020 en demeure de payer les sommes dues.

Le siège social de la requérante et le lieu d'exécution des prestations litigieuses se situent dans le ressort du Tribunal de commerce de Poitiers.

Cette lettre contredit tous les autres écrits émanant sans contestation possible de Monsieur [S] et arrive fort opportunément pour la première fois dans le cadre de la présente procédure.

INITIAL a mis Dorne une première fois le 3 juillet 2020 en demeure de payer les sommes dues.