Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Enfin, elle estime que la communication demandée porterait une atteinte disproportionnée au secret des affaires et qu'elle n'est, à ce titre, pas légalement admissible.

jugement d'ouverture ; En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce à l'encontre de Monsieur, [R], [N] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

2025F00110 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Florence CHARLUET-MARAIS [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : * SAS LBTP [Adresse 3] Représentant légal

imposés par la réglementation, comme prévu au contrat de partenariat à l'article 10.1.1 pour l'exercice de son activité de contrôleur; * La seule interruption partielle et temporaire de ce service, que

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de restauration rapide sur place ou à emporter pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 5] [Adresse 6].

exécution d'une ordonnance rendue par Monsieur le Président de ce tribunal en date du 29/10/2025, le greffier de ce tribunal a convoqué la société EFFERVESCENCE FRANCE SAS ainsi que son représentant légal

Les contrats en cours et les contrats attendus couvrent les dépenses. Depuis septembre 2025, l'activité est bien repartie, avec la signature de nouveaux contrats, de montant important.

[N], [R] ex-Président de la SAS Charpente Metallique 63 (SAS), requiert du Tribunal qu'il soit statué à son encontre sur l'opportunité d'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

En faits La société API TECH SAS possède actuellement 253 salariés et révèle un chiffre d'affaires de 38.762.897 € sur le dernier exercice.

FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/07/2025 À l'égard de : API LOGISTIQUE (SAS) [Adresse 1] RCS NANCY: 952 724 383 Prise en la personne de ses représentants légaux

Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure

participé à l'exécution du Contrat en vue de les embaucher.

transmis à la SELAS [M]-[B]; Attendu qu'aux termes de l'article L.653-5 du code de commerce : « Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre

La faute relative à l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal est donc avérée.

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

Elle doit contrôler par inventaire au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.

[Q] [B] exerçait une activité de travaux de revêtement des sols et murs. Le montant du passif vérifié de M. [Q] [B] s'élève à la somme de 215.638,51 euros, pour un actif réalisé de 7.751,80 euros.

[O] [J] était dirigeant de droit de la SARL LA CAVE DU BON TANIN, qui exerçait une activité de commerce de détail de boissons en magasin.

, de diagnostic et de contre-visite à l'issue des réparations d'un montant de 351,82€ HT, soit 422,18 euros TTC ; * La perte financière du fait de l'inexécution forcée du contrat de location de véhicule