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310 résultats pour « existence d'une convention écrite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2873cdc6046d475afc08

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, les sociétés GRENOBLOISE ELECTRONIQUE ET AUTOMATISMES (GEA) S.A. et MMA IARD S.A. et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, intervenantes volontaires

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a0c6fc3cdc6046d4731d974

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Dans sa réponse en date du 19 mars 2024, la société ECT dément l'existence d'un tel accord tout en évoquant un chantier qu'aurait refusé d'effectuer le défendeur en collaboration avec le demandeur.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retient les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[Z] [V], pour la réalisation d'une mission back-end / php de conception, architecture et développement, au tarif journalier de 590 euros hors taxes.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce5f3dcdc6046d47dae9e3

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Cette convention d'une durée de 7 années devait permettre à INITIAL d'externaliser la gestion de la paie comme la maintenance du système.

Source officielle
TCOM

.

69c92e8bcdc6046d4766e4ab

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le 15 janvier 2025 Monsieur, [I], [B] sollicite une rupture conventionnelle, refusée par Monsieur, [L], [D].

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69ce5261cdc6046d47d9ee7f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

AUDIT-CONSEILS ayant renoncé à ce projet, faute d'être en mesure de le financer, répondit à MHNA, par courrier du 12 mai 2020, qu' « une convention de subrogation ayant été mise en place avec la SNC «

Source officielle
TCOM

REFERE

69a4e80acdc6046d473364ab

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Source officielle
TCOM

Référés

69f01799cdc6046d47c8f4ba

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

€ par jour de retard en cas d'inexécution maintenue au-delà de cinq jours ouvrés suivant le prononcé de la décision à intervenir : * De rétablir immédiatement l'ensemble des services prévus à la convention

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

Le Tribunal considère qu'il n'y pas eu, au cas d'espèces, l'existence d'une inexécution « suffisamment grave », mais l'existence d'une faute qui n'est pas d'une gravité suffisante pour que la résolution

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

69be7ccdcdc6046d476e9cd3

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier EXPOSE DU LITIGE La société [H] créations, ci-après désignée la société [H], filiale du groupe Finadorm, est une entreprise spécialisée dans la conception

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69bef331cdc6046d477978cf

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

2022, constatant du retard dans l'avancée des travaux depuis le mois d'août 2021 jusqu'en février 2022, la SA [N] a adressé un courrier recommandé signifiant une proposition amiable de rupture conventionnelle

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

6a0bc546cdc6046d4723c98a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

de la convention avec 2 factures impayées sans apporter la moindre preuve à son affirmation ; La SASU ASTEEL, demanderesse à l'injonction de payer, doit prouver l'exécution complète de ses obligations

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81e75cdc6046d47146e2f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En effet : Kegon n'établit pas l'existence et la régularité du mandat allégué au profit d'Edebex.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La convention collective applicable à la Société est la convention collective « Bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils - IDCC 1486 ». M.

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d09825cdc6046d470f9eb2

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

* Donner son avis sur l'implication de la société ANETT ET CIE à compter de la signature de l'avenant n°2, notamment eu égard à la qualité et la complétude du travail de conversion des données et à la

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TCOM

Chambre 01

69f5fdd9cdc6046d4753f639

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'article 14 du Règlement européen n°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab52aacdc6046d47c60587

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit

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TCOM

Contentieux Général

69bdcae6cdc6046d476164a6

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Selon deux engagements écrits en date du 22 octobre 2017, annexés à l'acte de prêt, Monsieur [D] [L] et Madame [F] [L] née [I] se sont constitués cautions solidaires au titre de ce prêt, chacun dans la

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69bdcabacdc6046d4761617e

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Selon deux engagements écrits en date du 22 octobre 2017, annexés à l'acte de prêt, Monsieur [U] [A] et Madame [F] [A] née [Q] se sont constitués cautions solidaires au titre de ce prêt, chacun dans la

Source officielle

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