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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e955afcdc6046d473166c1
28 janvier 2026
[F] considère que sur ce montant réclamé, il faut déduire 12 838,68 € de coûts de tests et d'essais indus, seul le montant de 18 967 € est dû (31 808,68 - 12 838,68).
Chambre 2-5
69d3647ecdc6046d47470a02
4 avril 2025
* Selon les informations transmises par la Société, elle aurait réalisé un chiffre d'affaires 1 355 981,18 € au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2024 en retrait de 25,78% par rapport à l'exercice
Trib. de Commerce
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
La perte de chance est un préjudice autonome, distinct de la perte des avantages eux-mêmes, et suppose d'identifier une faute distincte de PMA 28.
chambre 1-6
69ce60b7cdc6046d47db07a2
3 avril 2025
* Il n'y a pas eu rupture partielle dès lors que celle-ci n'a pas eu d'impact majeur sur l'activité de DESAMAIS : * Les produits PPG ont été facilement remplacées par des produits concurrents.
Chambre 2-4
69d7a3dbcdc6046d47a4c86f
22 janvier 2026
Le candidat a indiqué que cette diminution du prix de cession résultait du retrait de son associé, investisseur du projet de reprise.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e976b4cdc6046d47337adb
15 janvier 2025
Le grief de faute de gestion est ainsi constitué et la gravité de cette faute, s'agissant d'une obligation légale, est telle qu'elle ne peut être qualifiée de simple négligence.
Chambre 02
69f231b7cdc6046d47fb40ad
1 juillet 2025
Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La SA Crédit Industriel et Commercial (RCS Paris n° 542 016 381), ayant son siège social à [Localité 1] – ci après « CIC ») a octroyé les facilités financières
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69fdac9bcdc6046d470767c2
27 avril 2026
l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à Monsieur [J] [H] [I] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
La société FINTECTURE oppose qu'elle développe et fournit des solutions de paiement rapides et sécurisées aux entreprises dans le but de faciliter les transactions des clients lors de leurs achats en
69f1dc4bcdc6046d47f35292
28 avril 2026
jugement du tribunal judiciaire de Saint-Étienne a tranché un litige opposant le bailleur et la société LA PINATELLE en ordonnant la démolition d'une extension réalisée sur la terrasse du restaurant, faute
69e03e77cdc6046d4764be10
18 juillet 2025
en application des articles L. 626-29 à L. 626-34 du Code de commerce, afin de permettre à la débitrice de présenter un plan d'apurement du passif compatible avec ses perspectives d'activité et ses facultés
69e87975cdc6046d471b5dc6
Sur les fautes de gestion La SAS ALLIANCE, ès-qualités, expose que M.
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
la société SO-TOWT Les difficultés rencontrées par la société SO-TOWT sont directement liées à la situation de sa société mère et exploitante, la société TOWT, qui a rencontré une combinaison de facteurs
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f6fbcdc6046d47f5b30f
12 du Code de commerce, Monsieur Bastien HULIN, juge-commissaire désigné dans la présente procédure, a établi un rapport en date du 16 janvier 2026, exposant les faits susceptibles de constituer des fautes
chambre 1-9
69ceb8b0cdc6046d47e5fa7f
7 mars 2025
Le 9 novembre 2022 la Cour de cassation a infirmé partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 novembre 2020 dans les termes du dispositif suivant : « CASSE ET ANNULE, par voir de retranchement
69e8b129cdc6046d47200c87
9 avril 2025
L'acte de cession de PRO MON ORDI à ALIASYS prévoit une mission d'accompagnement par le cédant dans les trois mois de la cession afin de faciliter le transfert du portefeuille clients vers le cessionnaire
69e8b161cdc6046d472012b7
L'acte de cession de PRO MON ORDI à ALIASYS prévoit une mission d'accompagnement par le cédant dans les trois mois de la cession afin de faciliter le transfert du portefeuille clients de PRO MON ORDI et
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9029cdc6046d476fecc7
21 octobre 2025
Elle facilite le traitement des sinistres en posant un cadre de gestion concertés entre les assureurs, réduisant ainsi les délais et les conflits.
AFFAIRES COURANTES
6a04970acdc6046d479a3161
11 mai 2026
[O] [G] : La Banque conteste toute faute.
69e9818dcdc6046d47342804
Sur les fautes de gestion M e [S], ès-qualités, expose que Mme [D] [K] a commis des fautes de gestion : * insuffisance des fonds propres, * poursuite d'une activité déficitaire, * non-respect des obligations
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