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168 résultats pour « faculté de rétractation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69e955afcdc6046d473166c1

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[F] considère que sur ce montant réclamé, il faut déduire 12 838,68 € de coûts de tests et d'essais indus, seul le montant de 18 967 € est dû (31 808,68 - 12 838,68).

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3647ecdc6046d47470a02

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

* Selon les informations transmises par la Société, elle aurait réalisé un chiffre d'affaires 1 355 981,18 € au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2024 en retrait de 25,78% par rapport à l'exercice

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La perte de chance est un préjudice autonome, distinct de la perte des avantages eux-mêmes, et suppose d'identifier une faute distincte de PMA 28.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69ce60b7cdc6046d47db07a2

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

* Il n'y a pas eu rupture partielle dès lors que celle-ci n'a pas eu d'impact majeur sur l'activité de DESAMAIS : * Les produits PPG ont été facilement remplacées par des produits concurrents.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d7a3dbcdc6046d47a4c86f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le candidat a indiqué que cette diminution du prix de cession résultait du retrait de son associé, investisseur du projet de reprise.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e976b4cdc6046d47337adb

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le grief de faute de gestion est ainsi constitué et la gravité de cette faute, s'agissant d'une obligation légale, est telle qu'elle ne peut être qualifiée de simple négligence.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f231b7cdc6046d47fb40ad

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La SA Crédit Industriel et Commercial (RCS Paris n° 542 016 381), ayant son siège social à [Localité 1] – ci après « CIC ») a octroyé les facilités financières

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69fdac9bcdc6046d470767c2

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à Monsieur [J] [H] [I] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La société FINTECTURE oppose qu'elle développe et fournit des solutions de paiement rapides et sécurisées aux entreprises dans le but de faciliter les transactions des clients lors de leurs achats en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1dc4bcdc6046d47f35292

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

jugement du tribunal judiciaire de Saint-Étienne a tranché un litige opposant le bailleur et la société LA PINATELLE en ordonnant la démolition d'une extension réalisée sur la terrasse du restaurant, faute

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e03e77cdc6046d4764be10

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

en application des articles L. 626-29 à L. 626-34 du Code de commerce, afin de permettre à la débitrice de présenter un plan d'apurement du passif compatible avec ses perspectives d'activité et ses facultés

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e87975cdc6046d471b5dc6

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur les fautes de gestion La SAS ALLIANCE, ès-qualités, expose que M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbfe7cdc6046d4708abdf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

la société SO-TOWT Les difficultés rencontrées par la société SO-TOWT sont directement liées à la situation de sa société mère et exploitante, la société TOWT, qui a rencontré une combinaison de facteurs

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f6fbcdc6046d47f5b30f

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

12 du Code de commerce, Monsieur Bastien HULIN, juge-commissaire désigné dans la présente procédure, a établi un rapport en date du 16 janvier 2026, exposant les faits susceptibles de constituer des fautes

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ceb8b0cdc6046d47e5fa7f

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

Le 9 novembre 2022 la Cour de cassation a infirmé partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 novembre 2020 dans les termes du dispositif suivant : « CASSE ET ANNULE, par voir de retranchement

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8b129cdc6046d47200c87

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L'acte de cession de PRO MON ORDI à ALIASYS prévoit une mission d'accompagnement par le cédant dans les trois mois de la cession afin de faciliter le transfert du portefeuille clients vers le cessionnaire

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8b161cdc6046d472012b7

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L'acte de cession de PRO MON ORDI à ALIASYS prévoit une mission d'accompagnement par le cédant dans les trois mois de la cession afin de faciliter le transfert du portefeuille clients de PRO MON ORDI et

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9029cdc6046d476fecc7

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle facilite le traitement des sinistres en posant un cadre de gestion concertés entre les assureurs, réduisant ainsi les délais et les conflits.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a04970acdc6046d479a3161

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[O] [G] : La Banque conteste toute faute.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e9818dcdc6046d47342804

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur les fautes de gestion M e [S], ès-qualités, expose que Mme [D] [K] a commis des fautes de gestion : * insuffisance des fonds propres, * poursuite d'une activité déficitaire, * non-respect des obligations

Source officielle

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