Dès lors, le caractère fautif de l'exécution est incontestable.

La faute est constituée.

La faute est constituée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

FINANCE conformément à son droit de propriété et au contrat, de son droit à revendre le matériel et à déduire le montant de la vente ou de la relocation du matériel du montant des indemnités pour rupture fautive

* [Localité 8]-ci a été licenciée pour faute grave le 5 mars 2021. * Sa clause de non-concurrence a été levée à cette date.

* JUGER que la société PEPTINOV a rompu de manière fautive le contrat.

conformément à son droit de propriété et au contrat, de son droit à revendre les matériels et à déduire le montant de la vente ou de la relocation desdits matériels du montant des indemnités pour rupture fautive

d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ayant contribué à la faute de gestion ; Attendu en conséquence

valoir les dispositions de l'acte notarié signé par les parties et se faire rembourser la somme de 10 000 € placée jusque-là sous séquestre.

Il ne s'agit pas d'un refus d'exécution ni d'une déloyauté contractuelle qui constitueraient une faute grave.

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 24/11/2025 LES FAITS ET LA PROCEDURE : En demande la SAS, [Y], [G], sise, [Adresse 3], a pour activité le support juridique de programmes, En défense

L'attitude fautive de l'assureur, caractérisée par un silence volontaire et un défaut d'information durant près de cinq ans, constitue une faute engageant sa responsabilité.

Cependant, par un courriel du 17 mai 2024, BW alerte LP sur le fait qu'aucune expertise n'a encore eu lieu.

Estimant avoir subi un préjudice financier du fait de manquements imputables à la société CABINET E.

Suivant acte en date du 31 mai 2022, la société FORUM INTERIM VAR, et la société MGTT INTERIM, ont fait délivrer assignation à la société GROUPE BELVEDIA, à la société INTERIM NATION [Localité 3], et à

Sur ce, nous motivons ainsi notre décision : Il n'appartient pas au juge des référés, juge de l'évidence, de se prononcer sur le fait que la résiliation d'un contrat ait été régulière ou fautive, ce qui

LES FAITS : Monsieur [L] [X], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne RENOV MAÇONNERIE, a reçu un ordre de mission daté du 6 mai 2024 pour réaliser des travaux de réfection du soubassement d'un