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1 473 résultats pour « faute d'un tiers à l'égard du concédant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69baec02cdc6046d471db28e

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Les travaux ont été facturés le 29 aout 2024, pour un montant de 57.001,20 €, concernant les travaux prévus au devis, et pour un montant de 22.980,00 €, concernant la réalisation des travaux complémentaires

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbeb6bcdc6046d47a0d9c3

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur le fait visé à l'article L. 653-5 6° du code de commerce : Il est reproché à M., [B], [I], [T], [O] de ne plus avoir tenu de comptabilité au titre de son activité depuis le 01/01/2023 jusqu'au 11/

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69ac3cdc6046d47f246e1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

d'accepter ce marché de travaux, elle a fait appel à la société RUST-OLEUM, son fournisseur de peinture et de produits qui a fait intervenir un cabinet d'expertise (Cf pièces n°2 et 3), que la société

Source officielle
TCOM

REFERE

69b4b560cdc6046d4799385a

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

pouvoir du Juge des référés ; Sur la fin de non-recevoir tirée de l'existence de fautes graves de la part de Monsieur [F] Attendu que plusieurs décisions auraient été prises par Monsieur [F] en sa qualité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9d610cdc6046d473b0c85

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

non seulement les investigations, avec plus de 10 rapports d'expertises tous concordants mais encore les mesures de reprises.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d136cdc6046d4746a2b2

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ainsi, elle soutient que la mise à disposition des matériaux fut convenue et accordée à titre gracieux, sans indemnité ni compensation; elle n'a fait l'objet d'aucune garantie sur la quantité, la valeur

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a1810edcdc6046d4737f9ed

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile CONDAMNER, la Société IE CONSEIL aux entiers dépens, L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16306cdc6046d47e688a9

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions ; Qu'au vu des pièces et justificatifs fournis, la créance de la BANQUE POPULAIRE

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bad964cdc6046d471aca7d

Commerce

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Le tribunal se réfère pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties à l'acte introductif d'instance ainsi qu'aux pièces versées aux débats.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ddfb58cdc6046d472dfa9d

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Concernant l'absence volontaire de coopération avec les organes de la procédure et fait obstacle à son bon déroulement : Invité à se présenter en l'étude du liquidateur judiciaire par lettres recommandées

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c2dfcdc6046d47afeb46

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

, En conséquence, * Constater l'extinction de l'instance à l'égard de la société JANSSEN-CILAG.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f710ffcdc6046d476d16f6

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il ne pouvait donc être fait application des dispositions des articles L.622-21 et L.622-22 du code de commerce concernant les instances en cours au moment de l'ouverture de la procédure collective pour

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b622cdc6046d47efd217

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur les conditions prévues contractuellement concernant le fait générateur du paiement des commissions à la SAS NOVO (anciennement dénommée MD [D]) a) L'argumentation développée par la SARL SOCIETE EUROPEENNE

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69ce29fbcdc6046d47d62312

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

par maître Marion LE LAIN, membre de la SELARL 1927, avocats au Barreau de Poitiers, [Adresse 4], exerçant au sein de l'AARPI DROUINEAU 1927, I- FAITS ET PROCEDURE : 1.

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TCOM

Rendu de décisions

69cbeb1fcdc6046d47a0d4d2

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur les faits visés à l'article L. 653-5 6° (absence de comptabilité) : Concernant la tenue comptable de l'exercice 2021/2022 de l'EURL ETANCHEITE 73, les comptes annuels de l'exercice clos en date du

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae796ccdc6046d47032ebf

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

* Cependant, concernant le dernier critère, de la pérennité de l'activité, il est relevé une forme de chantage concernant les actifs non compris dans le périmètre de la reprise, notamment les serveurs

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TCOM

Rendu de décisions

69e9f24bcdc6046d473d51a5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La SAS [J] fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 8 270,36 euros qu'elle détient à l'égard de M.

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TCOM

Contentieux - audience publique

69f32875cdc6046d47122115

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

La SOCIETE GENERALE a déclaré sa créance le 21 juillet 2025 pour un montant de 513 352,34 € à titre chirographaire concernant ce prêt.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e79fc4cdc6046d47071f18

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

liquidation judiciaire : Madame [C] [Y] [L] épouse [H] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] OREE [Adresse 4] Laquelle entrepreneur exerce une activité de café, bar, restaurant, ayant fait

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70f93cdc6046d476cff74

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il ne pouvait donc être fait application des dispositions des articles L.622-21 et L.622-22 du code de commerce concernant les instances en cours au moment de l'ouverture de la procédure collective pour

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