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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69baec02cdc6046d471db28e
12 janvier 2026
Les travaux ont été facturés le 29 aout 2024, pour un montant de 57.001,20 €, concernant les travaux prévus au devis, et pour un montant de 22.980,00 €, concernant la réalisation des travaux complémentaires
Rendu de décisions
69cbeb6bcdc6046d47a0d9c3
8 janvier 2025
Sur le fait visé à l'article L. 653-5 6° du code de commerce : Il est reproché à M., [B], [I], [T], [O] de ne plus avoir tenu de comptabilité au titre de son activité depuis le 01/01/2023 jusqu'au 11/
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69ac3cdc6046d47f246e1
7 juillet 2025
d'accepter ce marché de travaux, elle a fait appel à la société RUST-OLEUM, son fournisseur de peinture et de produits qui a fait intervenir un cabinet d'expertise (Cf pièces n°2 et 3), que la société
REFERE
69b4b560cdc6046d4799385a
4 avril 2025
pouvoir du Juge des référés ; Sur la fin de non-recevoir tirée de l'existence de fautes graves de la part de Monsieur [F] Attendu que plusieurs décisions auraient été prises par Monsieur [F] en sa qualité
Trib. de Commerce
69e9d610cdc6046d473b0c85
22 avril 2026
non seulement les investigations, avec plus de 10 rapports d'expertises tous concordants mais encore les mesures de reprises.
AFFAIRES COURANTES
69a5d136cdc6046d4746a2b2
Ainsi, elle soutient que la mise à disposition des matériaux fut convenue et accordée à titre gracieux, sans indemnité ni compensation; elle n'a fait l'objet d'aucune garantie sur la quantité, la valeur
chambre 1-4
6a1810edcdc6046d4737f9ed
27 mai 2026
la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile CONDAMNER, la Société IE CONSEIL aux entiers dépens, L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci
69a16306cdc6046d47e688a9
tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions ; Qu'au vu des pièces et justificatifs fournis, la créance de la BANQUE POPULAIRE
69bad964cdc6046d471aca7d
15 septembre 2025
Le tribunal se réfère pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties à l'acte introductif d'instance ainsi qu'aux pièces versées aux débats.
CHAMBRE DU CONSEIL
69ddfb58cdc6046d472dfa9d
13 avril 2026
Concernant l'absence volontaire de coopération avec les organes de la procédure et fait obstacle à son bon déroulement : Invité à se présenter en l'étude du liquidateur judiciaire par lettres recommandées
Contentieux - audience publique
69b5c2dfcdc6046d47afeb46
30 janvier 2025
, En conséquence, * Constater l'extinction de l'instance à l'égard de la société JANSSEN-CILAG.
69f710ffcdc6046d476d16f6
23 janvier 2026
Il ne pouvait donc être fait application des dispositions des articles L.622-21 et L.622-22 du code de commerce concernant les instances en cours au moment de l'ouverture de la procédure collective pour
contentieux - première chambre
69a1b622cdc6046d47efd217
3 avril 2025
Sur les conditions prévues contractuellement concernant le fait générateur du paiement des commissions à la SAS NOVO (anciennement dénommée MD [D]) a) L'argumentation développée par la SARL SOCIETE EUROPEENNE
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69ce29fbcdc6046d47d62312
2 avril 2026
par maître Marion LE LAIN, membre de la SELARL 1927, avocats au Barreau de Poitiers, [Adresse 4], exerçant au sein de l'AARPI DROUINEAU 1927, I- FAITS ET PROCEDURE : 1.
69cbeb1fcdc6046d47a0d4d2
Sur les faits visés à l'article L. 653-5 6° (absence de comptabilité) : Concernant la tenue comptable de l'exercice 2021/2022 de l'EURL ETANCHEITE 73, les comptes annuels de l'exercice clos en date du
69ae796ccdc6046d47032ebf
1 avril 2025
* Cependant, concernant le dernier critère, de la pérennité de l'activité, il est relevé une forme de chantage concernant les actifs non compris dans le périmètre de la reprise, notamment les serveurs
69e9f24bcdc6046d473d51a5
21 avril 2026
La SAS [J] fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 8 270,36 euros qu'elle détient à l'égard de M.
69f32875cdc6046d47122115
29 avril 2026
La SOCIETE GENERALE a déclaré sa créance le 21 juillet 2025 pour un montant de 513 352,34 € à titre chirographaire concernant ce prêt.
2è chambre
69e79fc4cdc6046d47071f18
15 avril 2025
liquidation judiciaire : Madame [C] [Y] [L] épouse [H] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] OREE [Adresse 4] Laquelle entrepreneur exerce une activité de café, bar, restaurant, ayant fait
69f70f93cdc6046d476cff74
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