Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. » En fait, La banque a fourni aux débats les pièces justificatives

Pour exécuter le contrat, la société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION a fait appel à la société PICAVET TRANSPORTS, qui a elle-même fait appel à la société BRAY TRANSPORTS.

A cette période, COMETIK a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire qui a été convertie en liquidation judiciaire le 14 août 2024.

Elle fait valoir que cette somme correspond à la différence entre le montant figurant dans le devis initial du 06 juin 2023 et celui des travaux finalement réalisés, alors qu'aucun devis n'a été contractuellement

compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée le 17/04/2026 à Me LUSSIANA MORGANE Copie exécutoire délivrée le 17/04/2026 à Me HOPGOOD FAITS

compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 21/05/2026 à Me Marion CORNEAU, avocat de la SELARL ORVA - VACCARO ET ASSOCIES, EXPOSE DES FAITS

Cette disposition a pour effet de protéger le droit des cautions en se substituant au créancier et leur permettre de disposer des mêmes droits que celui-ci à l'encontre du débiteur principal.

liquidation judiciaire à l'égard de la société DIGE INTERNATIONAL SAS, identifiée sous le n° 330 860 677 RCS BORDEAUX (1984 B 1014), dont le siège social est situé, [Adresse 1], plateforme logistique, cellule

Cette proposition n'a fait l'objet d'aucune réponse de la part de Monsieur [Y] [B]. C'est en l'état que le litige se présente devant le Juge des référés.

Celui-ci a été fermé depuis le 01 janvier 2023.

Me REMOND Jacques [Adresse 5] LE TRIBUNAL AYANT LE 15 janvier 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 avril 2026, FAITS

Appelée à l'audience collégiale du 25 novembre 2025, à laquelle les parties défenderesses n'ont pas comparu, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 16 décembre 2025, avec avis d'audience aux parties.

faute que sur la nécessité de la sanction.

Celui-ci reprenait les dimensions des menuiseries pour commande et, à la suite de leur livraison, procédait à leur pose en semaine 8 de l'année 2023.

Dès lors, les propositions faites aux classes de parties affectées permettent de leur offrir un traitement plus favorable que celui qu'elles auraient pu espérer dans l'hypothèse d'une liquidation judiciaire

FAITS ET PROCEDURE Monsieur et Madame [Y] sont propriétaires d'un bateau de transport fluvial dénommée LAS VEGAS. Le bateau est loué à la SARL LA VEGAS.

Elle a été fondée par [N] [H], spécialisé dans la régulation épigénétique des réponses immunitaires et [P] [D] spécialisé dans les cellules CAR-T.

Dominique FAGUET, Président ayant délégation de Mme Président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier Décision contradictoire et en premier ressort Faits La SAS CM CIC Leasing Solutions