* Ouï Madame le procureur de la République qui a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au maximum légal.

* Ouï Monsieur le procureur de la République qui a requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 07/07/2024.

Ouï Madame le procureur de la République qui a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au maximum légal compte tenu l'ancienneté

Pour 2025 et 2026, il n'y a pas eu de fixation d'objectifs.

. - Les travaux de finitions ; entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 952701308, et inscrite au Répertoire des

Elle sollicite la fixation de la date de cessation des paiements à la date du présent jugement.

* L'activité apparaît aujourd'hui non viable, les conditions nécessaires n'étant pas réunies pour envisager un redressement.

cadre de l'instance au fond enrôlée sous le numéro de RG 2025 019202 devant le tribunal des activités économiques d'Avignon ; À titre subsidiaire, en cas de désignation d'un expert, * Ordonner la fixation

mission et de procédera toutes investigations utiles ; Examiner l'ensemble des pièces contractuelles existant entre les parties ; Vérifier l'existence des désordres, malfaçons, non conformités, non finitions

être couvert par la réalisation de l'actif disponible ; qu'ainsi l'état de cessation des paiements de l'entreprise est caractérisé, Que la condition de fond est donc également satisfaite, De la fixation

maçonnerie, la charpente, la couverture, la réalisation de peinture, carrelages, plomberie, plâtrerie, l'électricité, et plus généralement tout ce qui concerne le premier et le second œuvre et les finitions

être couvert par la réalisation de l'actif disponible ; qu'ainsi l'état de cessation des paiements de l'entreprise est caractérisé, Que la condition de fond est donc également satisfaite, De la fixation

être couvert par la réalisation de l'actif disponible ; qu'ainsi l'état de cessation des paiements de l'entreprise est caractérisé, Que la condition de fond est donc également satisfaite, De la fixation

être couvert par la réalisation de l'actif disponible ; qu'ainsi l'état de cessation des paiements de l'entreprise est caractérisé, Que la condition de fond est donc également satisfaite, De la fixation

Elle sollicite la fixation provisoire de la date de cessation des paiements au jour du jugement ; ainsi que la condamnation de la SAS MEUBLE PSG à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code

sans l'installation de renforts nécessaires ; que sa société a mis en place des mesures conservatoires et les réserves ont été levées le 14 décembre 2021, l'architecte ayant précisé que le défaut de fixation

* Juger que la société PISINOE ne démontre pas que les conditions de mise en œuvre de la convention de garantie d'actif et de passif sont réunies.

De même, la variation du poste rémunération du personnel n'est pas expliquée.

[A] [O] à régler à la COPROD la somme de 421 818 € TTC au titre des travaux de reprise, avec indexation selon l'indice BT01 à compter du 2 février 2024, date du dernier devis établi * Ordonner la fixation

SUR CE, LE TRIBUNAL La SASu [X] a déclaré exercer l'activité suivante : « Toutes prestations de donneur d'ordre concernant la sous-traitance des activités de finitions et peintures intérieures et extérieures