Laurent MUGNIER Date d'audience publique des débats : 23 Octobre 2024 Composition du tribunal lors de cette M. Laurent MUGNIER audience et lors du délibéré : M. Franck BANGET-MOSSAZ M.

Sur la recevabilité de la demande Après vérification des pièces produites aux débats, le tribunal constate que : * Toutes les conditions de formalisme et de délais prévues par la loi et notamment les

Jean-Yves PAPE, Juge, Mme Nora DOCEUL, Juge, Mme Stéphanie CHASTAN, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article

Cette disposition est d'ordre public ».

[M] se prévaut également d'un marché public, alors même qu'elle n'en est pas bénéficiaire car elle interviendrait en sous-traitance de la société PRIMAX.

représentante des salariés, les candidats repreneurs, les co-contractants, l'administrateur, le mandataire judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 8/04/2026, le Ministère Public

Nicolas BUGUET Jean-Marc BAILLY Noel NICAISE Greffier lors des débats: Anne-Laure CROZAT Débats à l'audience du 12/01/2026 Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement

2024J00082 - 2519100006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 10/07/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de

la SA MMA IARD, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SAS HORIZON PHARMA demandent au tribunal de : Vu les articles L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu le Contrat Type transports publics

l'amélioration de l'offre, en date du 20 juin 2025, et déposée au Greffe ; Vu le rapport du Juge-Commissaire et son avis défavorable au plan de cession ; Vu la communication de la cause au Ministère Public

Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Cette disposition est d'ordre public ».

MINISTERE PUBLIC : Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 25 mars 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales

SAS formant l'ensemble RESIDENTIAL GROUP exercent l'activité de marchands de biens et interviennent dans la présente affaire en qualité de maitre d'ouvrage pour des chantiers distincts.

Le 6 septembre 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 9 septembre 2024, la société SERUP formait opposition à l'injonction de payer.

DEBATS Audience publique du 09 Mai 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

DEBATS Audience publique du 4 décembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Cette disposition est d'ordre public ».

DEBATS : L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à la demande des parties, L'affaire a été appelée à l'audience publique du 19 décembre 2025, Le conseil de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE

Cependant la Trésorerie à la date de l'audience se situe à moins de 3.000€ et il existe à la date de l'audience un passif postérieur de l'ordre de 15 k€ en attente des versements des CIR 2021/2022.