la résolution du plan de continuation et ouvert une procédure de liquidation judiciaire.

Les sociétés FORTIL [Localité 1] et FORTIL GROUP contestent cette analyse et soutiennent que l'acquisition d'actions FOR TEAM constitue un investissement librement consenti par certains salariés auprès

qui est identifiée sous le n° 884 356 494 RCS BORDEAUX (2021 B 1960), a pour activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux : toutes opérations de promotion immobilières, Constituée

dans le domaine de la communication et des nouvelles technologies de l'information (web, réseaux sociaux, smarphones, tablettes, nomades), Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale

Moyens de droit * Article 1103 du Code civil : force obligatoire du contrat. * Article 1353 du Code civil : charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

La force majeure suppose un événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

Le contenu du devis ne revêt aucun caractère illicite.

n° 879 783 991 RCS BORDEAUX (2021 B 7300), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : la prise de tous intérêts et participations par tous moyens et sous quelque forme

La suspension du paiement constitue une inexécution contractuelle justifiant la résiliation et la déchéance du terme.

HISTORIQUE ET ACTIVITE DE L'ENTREPRISE La société FLANDRES BAT RENO a été constituée sous la forme d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

REPRESENTEE EXPOSÉ DU LITIGE : Par jugement du 16 février 2023, la SARL HASHMAT GROUP a été placée en redressement judiciaire ; Par jugement du 7 mars 2024, un plan de redressement par voie de continuation

Par courrier recommandé envoyé le 29 octobre 2024, Monsieur [O] [I] a formé opposition à ladite Ordonnance. C'est en l'état que se présente l'affaire devant la juridiction de céans.

Le passif est essentiellement constitué à 95% de créances d'origines sociales et fiscales.

DU MARDI 14 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L00856 GREFFE N° 2026J00293 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE NAUERA BIERES ET VINS SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Formation. » La SASu EXIAL CONSEIL et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par

A cette date, EQIOM BETONS ne comparait pas ni ne constitue avocat.

qui est identifiée sous le n° 894 364 587 RCS BORDEAUX (2021 B 1305), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : transaction immobilière et de fond de commerce, Constituée