La société réalise des prestations pour le compte de cinq clients répartis sur cinq sites : [Localité 4] avec 4 sites ; Cabinet [X] à [Localité 5] avec 3 sites ; Cabinet [X] à [Localité 6] ; Cabinet Clardim

L'immobilisation du matériel n'est pas à elle seule, de nature à exonérer le locataire de ses obligations de paiement.

, mais de modalités de mise en œuvre de la garantie bris de glace et de fixation du quantum de la prise en charge d'une telle garantie.

Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme.

[U] [D], né le [Date naissance 5] 1967, demeurant [Adresse 6] à [Localité 9] ; Cette cession était assortie d'une garantie de bilan ; La visite périodique de contrôle du 19 mars 2019 révèle que les bâtiments

garantie la Société AUTO LIGNERONNAISE à hauteur de 50 % des condamnations qui seront prononcées à son encontre, faute pour elle d'avoir satisfait à son obligation de résultat ; * S'agissant des frais

3] et de, [Localité 4].

LES HALLES, la SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [Localité 3], à lui restituer la somme de 451 394,36€ au titre d'un dépôt de garantie outre des intérêts à compter de la date de la mise en demeure

par la société DBF [Localité 1].

Les conditions générales de vente de la SAS OSPA-2 précise : « au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou deux éléments

En effet, s'agissant d'un vol, la société KMR FOOD avait l'obligation de déposer plainte dans les 48 heures suivant le sinistre.

* Juger que la société [Localité 1] assurances ne conteste pas le principe de la garantie ; * Condamner la société [Localité 1] assurances, assureur de la société requérante, à la garantir de l'intégralité

matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation.

A l'arrivée à [Localité 3] (77), il a été noté, à partir de l'enregistrement de la sonde de retour d'air, une excursion de température inférieur à +2°C durant le trajet [Localité 2] (69)/MOUSSY [Localité

En date du 28 mai 2025, la SO.CA.F informait la société EFI que sa garantie prenait fin le 2 juin 2025, consécutivement à la publication dans le journal d'annonces légales [Localité 3]-NORMANDIE --- Edition

Si avec sa compagne, il a pu acquérir une petite maison, [Adresse 8] à [Localité 5], il croule sous les charges de sorte que son patrimoine ne lui permet en rien de faire face à son obligation envers le

6] à [Localité 6] (56).

de l'inaction de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON à l'égard du fonds POSTER / nullité du cautionnement / cumul des engagements : La Garantie FOSTER TPE-PME est une garantie

BFA PLOMBERIE, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 810 343 822, un prêt garanti de l'Etat (PGE) pour faire face à l'épidémie de COVID- 19, d'un montant de 15.000 € (pièces 3 et 4).

La caution peut en effet invoquer la nullité du contrat de location gérance uniquement si cette nullité est inhérente à la dette, c'est-à-dire absolue et affectant l'existence même de l'obligation garantie