La PHARMACIE DU GRAND PARILLY a ensuite utilisé les services de la CERP mais a rencontré des difficultés de trésorerie à compter de 2023.

d'injonction de payer, Madame la Présidente du Tribunal des Activités Economiques de Limoges a enjoint à la SASU GOLDEN WOLF RACING d'avoir à payer à la SASU AM TECH la somme de 1 344 euros, outre intérêts légaux

Thierry LEMALLE, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

à l'aggravation du passif, Que dans ces conditions, le lien entre les fautes constatées et l'aggravation de l'insuffisance d'actif est direct et démontré puisque la non-déclaration dans les délais légaux

[Adresse 1] Comparant en la personne de l'un de ses représentants légaux, M.

En toute hypothèse : Condamner la SOCIETE GENERALE à payer à Monsieur [M] [L] la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Il indique avoir consenti, en février 2024, une avance de trésorerie au profit de la société CASTOR DISTRIBUTION REUNION, à hauteur de 46 000€, juste avant d'être révoqué de ses fonctions de gérant.

Que de tels désordres constituent, ou non, des dommages matériels garantis importe peu, tant il est vrai que les dommages immatériels qui en résultent sont en toute hypothèse garantis.

DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/07/2025 A l'égard de : API TECH SAS [Adresse 1] RCS NANCY: 880 748 397 Prise en la personne de son représentant légal

ORIGINE DES DIFFICULTES Les pertes générées par une exploitation déficitaire sur les exercices 2022 à 2024 ont entraîné des tensions de trésorerie.

FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/07/2025 À l'égard de : API LOGISTIQUE (SAS) [Adresse 1] RCS NANCY: 952 724 383 Prise en la personne de ses représentants légaux

Dans ces conditions, la trésorerie a été de plus en plus obérée par les remboursements d'emprunts bancaires, outre les loyers s'élevant à un montant trimestriel total de 88 K€.

* En toutes hypothèses débouter Monsieur [K] de toutes ses prétentions à titre de dommages et intérêts.

2025L01224 Le 11 Avril 2025, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DÉBITEUR ASS [Etablissement 1], [Adresse 1] N° SIREN : 780517017 (non inscrit au RCS) / N° de Gestion : 2024 F 50028 Représentant Légal

[K] [S],Gérant, [Adresse 1] comparant par Me Marcel BALDO [Adresse 2] [Localité 1] [Localité 2] [Courriel 1] (BB206) DEFENDEUR(S) : * SARL ENERGIE DE L'HABITAT [Adresse 3] Représentant légal : M.

° PCL : 2025J00197 SARLU KEY BISCAYNE ASSET MANAGEMENT N° RG: 2026L00505 DEBITEUR SARLU KEY BISCAYNE ASSET MANAGEMENT [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 518013511 2009 B 7290 Représentant légal

conclusions d'un contrôle fiscal engagé en février 2024, ayant mis en évid ence des mécanismes de fraude, notamment l'émission et la comptabilisation de fausses factures destinées à appréhender la trésorerie

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 26/01/2026 LES FAITS ET LA PROCEDURE : En demande la SARL, [E] domiciliée, [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal, exerce une activité

qualités de liquidateur judiciaire de la société LOGISTIFROID à payer à la société GRAINES DE COURGES DU POITOU, la somme de 570 385 euros HT au titre de la perte de marchandise, avec intérêt au taux légal

responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du MANS, sous le n°401 704 010, dont le siège social est situé sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal