Le 11 octobre, Aurea Gestion formulait opposition contre cette ordonnance.

ayant entraîné une absence prolongée, des travaux dans la zone commerciale ayant perturbé l'accès et réduit la fréquentation, ainsi qu'une fermeture temporaire en fin d'année 2024 à la suite d'un contrôle

d'exploiter ses fonds de commerce en raison de la fermeture administrative de son quasi-unique fournisseur, la Société SALAISONS LIMOUSINE, avec laquelle la SARL ANY DISTRIBUTION était liée par un contrat

Contrairement à ce qui est affirmé sans preuve, la concluante n'a jamais été informée de cette prétendue impossibilité, évoquée aujourd'hui pour la première fois.

A l'appui de sa demande, la SAS [H] FRANCE expose que les parties sont liées par un contrat d'approvisionnement exclusif et qu'elle détient une créance impayée.

* La cessation d'exécution du contrat s'est imposée à 88 CONSULTING et ne résulte pas de son initiative.

La résiliation n'est pas contestée. En conséquence, le tribunal constatera l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de créditbail n°84050353815 résilié le 8 octobre 2024.

Attendu que Madame [W] a également contracté un prêt personnel qui a été affecté à l'activité professionnelle.

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la résolution du contrat du 4 novembre 2022 entre les parties, Le contrat entre le BDE [Etablissement 1] [Localité 1] et la société KPE a bien été signé de manière régulière

* L'exécution déloyale du contrat de conseil initial par la société, [W], [L] lors du traitement du dossier BIOGEMA HYGIENE., [W], [L] aurait alors agi davantage pour son propre compte que pour celui

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Sur le contrat d'assurance de la société [Localité

C'est dans ce contexte précis et contradictoire que le tribunal est appelé à statuer.

Le contrat de crédit du 17 avril 2019 a été régulièrement signé entre les parties.

qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance exigible, constater que les mesures d'exécution engagées à son encontre sont restées sans effet, constater la cessation de ses paiements

procédure de redressement Judiciaire et, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire, exposant être créancière d'une somme de 86.605,70 euros, qu'elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécution

Prononce la résolution du plan de redressement de la SARL SDL arrêté par le Tribunal de céans le 03/07/2025 et met fin à la mission du Commissaire à l'exécution du plan.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L 631-1 du Code de commerce.

Maître, [M], Commissaire à l'Exécution du Plan, a fait part au Tribunal de ses observations. Maître, [C], [D], s'est présentée en sa qualité de Mandataire Judiciaire.

de crédit contracté par la société « LES 4 PRÉNOMS » aux fins de solliciter leurs condamnations sur ce fondement.

Sur la résiliation du contrat Les stipulations de l'article 8.2 du contrat prévoient dans le détail la procédure à suivre en cas de présence d'un locataire dans le centre commercial faisant concurrence