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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7e3bbcdc6046d47807f35
21 avril 2026
Telle est la situation financière actuelle de la société susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible.
AUDIENCE DE DELIBERE
69fc4e65cdc6046d47e672ac
7 mai 2026
M [D] [L] a reconnu être dans l'incapacité de rembourser la somme due au CIC mais a indiqué souhaiter poursuivre son activité.
.
69e34caccdc6046d47ab64a0
15 avril 2026
[W] a été dans l'incapacité de régler la moindre cotisation depuis la création de son enteprise et qu'en conséquence, l'URSSAF refuse tout délai de paiement ; Dans ces conditions, il est donc sollicité
Chambre 04
69f4e434cdc6046d473d7a86
1 avril 2026
effet, la société ELK FIBRE a été immatriculée le 28 septembre 2021 au RCS de BOBIGNY et n'a jamais fait l'objet d'un transfert au RCS de MEAUX, de sorte que seul le Tribunal de commerce de BOBIGNY se trouve
69cf8175cdc6046d47f67fae
2 avril 2026
Le lien de causalité est établi et la répétition des procédures collectives traduit une incapacité du dirigeant à respecter ses obligations.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e690aecdc6046d47f17fb7
9 avril 2026
En l'absence de comptabilité, Monsieur [M] [T] s'est trouvé dans l'impossibilité de mesurer l'évolution de la situation financière de la société et de prendre les mesures qui s'imposaient, poursuivant
PROCEDURE COLLECTIVE
69ef33dccdc6046d47b26a75
A l'audience, la dirigeante explique avoir cessé son activité, du fait des difficultés de l'entreprise, et repris un emploi salarié.
69c09406cdc6046d4798ee7f
8 juillet 2025
l'audience, le dirigeant explique que les difficultés de la société sont dues à un manque de trésorerie et un défaut d'accès à ses comptes bancaires, de sorte qu'il a arrêté son activité et repris un emploi
69c0a5cbcdc6046d479a128c
14 octobre 2025
Par ailleurs, la société n'a plus de chantier et le dirigeant souhaite arrêter son activité pour chercher un emploi salarié.
69e25b45cdc6046d47956399
courir jusqu'à la date du règlement définitif, que ces sommes sont dues en vertu de 3 contraintes signifiées et non contestées ; Que la société LES GATEAUX DE MAMIE [I] (SAS) est manifestement dans l'incapacité
69e26a2ecdc6046d4797990d
21 octobre 2025
Son dernier bien pour l'exercice clos au 31/12/2022 a été déposé le 23/11/2023 ; La société n'emploie aucun salarié ; Les mesures de poursuite traditionnelles se révèlent totalement inopérantes ; Que
69e27886cdc6046d479bd12a
6 janvier 2026
continuent à courir jusqu'à la date du règlement définitif, que ces sommes sont dues en vertu de sept contraintes signifiées et non contestées ; Que la société INGRID (SASU) est manifestement dans l'incapacité
69e278a2cdc6046d479bd3d2
jusqu'à la date du règlement définitif, que ces sommes sont dues en vertu de sept contraintes signifiées et non contestées ; Que la société V ENTRETIEN ET PROPRETE (SARL) est manifestement dans l'incapacité
69e28ca8cdc6046d479d3dec
14 avril 2026
TECHNOLOGIES (SAS) [Adresse 2] B 889 376 596 - 2020 B 533 Lors de l'audience du Mardi 14/04/2026, Maître [D] [Q] confirme les termes de l'assignation et expose que la SAS MODULAR BELT TECHNOLOGIES emploie
69e28cf1cdc6046d479d4270
Maître Marine CARNI loco Maître Isabelle THULLIEZ, comparaissant et plaidant pour l'URSSAF MIDI PYRENEES confirme les termes de son assignation et expose que la société EXCELLENCE CARRELAGE (SARL) emploie
6a0c10d8cdc6046d4729dd07
5 mai 2026
son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire ; Maître [T] [O] confirme les termes de l'assignation et expose que la SAS MCC ELEC emploie
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d503cdc6046d47a7fa8c
28 avril 2026
Cet emplacement lui ayant été retiré à compter de l'année 2024, la société a subi une chute importante de son chiffre d'affaires.
6a0c104acdc6046d4729d2d4
Depuis 2 ans, Monsieur est dans l'incapacité de remettre les liasses fiscales. Ce dernier a cessé son activité depuis le 1 er mars 2026.
CHAMBRE 06
69dfa8d3cdc6046d4755c3c1
9 janvier 2026
Qu'à l'adresse du siège social de la société [D] SERVICES, l'administrateur judiciaire a trouvé une boite aux lettres au nom de la société dans l'immeuble d'à côté.
69dfa8efcdc6046d4755c5fd
12 janvier 2026
Qu'à l'adresse du siège social de la société [T] SERVICES, l'administrateur judiciaire a trouvé une boite aux lettres au nom de la société dans l'immeuble d'à côté.
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