L'article 1217 du même code dispose que «La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Les parties, dûment présentes ou représentées, ont été entendues en leurs plaidoiries.

D'une part, au soutien de sa demande d'indemnisation, la société ENTRE ALPILLES ET LUBERON avance pour argument principal que la société SCT TELECOM aurait manqué à son obligation d'information et de conseil

Sur les autres demandes : Il n'est pas inéquitable de laisser, en l'état, à la charge des parties les frais qu'elles ont engagés. Les dépens sont mis à la charge avancée de madame [K] [I].

[U] a revendu l'intégralité de ses parts, M.

DEMANDES DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance, le Tribunal rappellera l'objet

A l'audience sur incident du 25 février 2026, les parties sont présentes.

d'un montant de 60 000 € en sus du montant du préjudice subi, à titre de clause pénale, indemnité répartie entre les soussignés victimes de l'inexécution soit 12 000 € chacun), * Dispositions finales

Les parties sont entrées en relation dans le courant de l'année 2015, la société CNSI SOLUTION ET DISTRIBUTION SAS utilisant la plateforme de la société CDISCOUNT SA.

suspendue a donc repris son cours à l'initiative des parties, à partir 26 novembre 2024, conformément à l'article 378 du code de procédure civile.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

PRONONCE LE 08/04/2025 PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE RG 2022001052 27/01/2022 ENTRE : SAS STUDIO MHNA, dont le siège social est 5 Passage Piver 75011 Paris - RCS B 790171482 Partie demanderesse

MOBILITY n'apporte pas la preuve de son éventuel préjudice, * Dire et juger qu'il n'y a pas lieu de procéder à la résolution des ventes en raison des délais de paiement convenus entre les parties, *

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE demande à être indemnisée de la somme de 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1217 du code civil dispose : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Elle indique : * les noms et domiciles des parties contractantes ; * la chose ou la personne assurée ; * la nature des risques garantis ; * le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée

[N], qui travaillait chez un de ses concurrents, la société RICOH, voulait partir de sa société en bénéficiant des indemnités du plan social proposé. Le 18 décembre 2024, M.

De plus, il sera redevable d'une indemnité conventionnelle égal à 5% (cinq pour cent) des montants échus.

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure