Pour faire valoir ses droits, l'EARL [Z] a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant

d'indemnisation au titre de la perte d'exploitation.

en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » ; Que l'article

CONDAMNER solidairement la société [P], Monsieur [N] [K] et Monsieur [Y] [J] à payer à la société [B] ENTREPRISE une indemnité de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC ; DIRE que les intérêts courus

de 15 % du montant des factures soit 6 049,13 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 1 480,00 € (37 factures * 40.00 €), en application de l'article 16-2 des

les frais d'expertise judiciaire.

exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans

n°09 consenti le 22 mars 2019, outre les intérêts au taux de 1,19 % à courir jusqu'à parfait règlement, avec capitalisation desdits intérêts (article 1343-2 du code civil) ; Condamner Monsieur [M] [B

La SAS CAFES FOLLIET expose qu'au cours de sa tournée habituelle, son commercial a constaté le retrait de matériels mis à disposition dans l'établissement exploité par la SAS NOW29.

fait connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre

, y compris tout éventuel frais de garde.

de 1.200 euros au titre de ses frais irrépétibles apparait injustifiée mais au surplus, prématurée.

et à courir à compter du 14 novembre 2022 et jusqu'au jour du plus complet paiement ; Condamner Monsieur [U] [C] au paiement d'une somme de 1.000,00 € au profit de la société TOYOTA KREDITBANK GMBH,

pas l'avant de la cour, qu'elle doit pourtant couvrir (proposition commerciale, plan extérieur) Finalement, dans un second temps, la société ITQ SECURITY a procédé au remplacement pur et simple de la

Concernant les masses, [H] [Q] [V] conteste fermement l'argument de la SAS [G] [Y] selon lequel elle aurait ignoré leur destination.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 57,99 € HT, 11,60 € TVA, 69,59 € TTC Copie exécutoire délivrée le 08/04/2025 à SELARL GUMUSCHIAN

mars 2021, un crédit d'un montant de 29 850 euros au taux fixe annuel de 1,5 % destiné à l'acquisition d'un véhicule professionnel d'occasion.

[L] [A] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, y compris les frais d'exécution de la décision à intervenir.

des professionnels.

forfaitaire pour frais de recouvrement, en application de l'article L 441-10 du Code de Commerce, * 479,66 € TTC à titre d'indemnité complémentaire pour frais de recouvrement, en application de l'article