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505 résultats pour « indication du débiteur de l'obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e524b9cdc6046d47d302e5

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e5439dcdc6046d47d51fb9

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que SOLIS-IMMO (SAS) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e546a3cdc6046d47d55971

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que Elite Tech+ (SARL) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e54c7bcdc6046d47d5c764

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que [S] [C] FRANCE [Localité 2] (SAS) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e54e47cdc6046d47d5e792

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que B&G84 (SARL) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a112358cdc6046d47a41465

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que AGRO SERVICES (SAS) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f7217cdc6046d477e1de0

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que EARL PROVENCE AGRI (EARL) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a11241fcdc6046d47a420b9

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que [Localité 2] (SARL) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f73b2cdc6046d477e414c

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que KN7 (SASU) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f73cecdc6046d477e4346

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que [G]'[L] (SAS) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5958bcdc6046d47daa7b1

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

et du prononcé : Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Xavier ROYER, Monsieur Christian JARNY, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats Débats : En Chambre

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e595a1cdc6046d47daa8ff

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine une baisse d'activité et la dépression du débiteur.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16cc07cdc6046d4717d3d2

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

[B] [M], non-comparant Composition du tribu unal lors dos dóbats ot du dólibóró : Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Aurélie MARTINELLI

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b453c4cdc6046d478fddc2

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître [I] [Q] Défendeur (s) : [Localité 2] (SARL) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentant (s) : Monsieur Ivan HELLEC Composition du tribunal lors des débats

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e52d08cdc6046d47d38972

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e59830cdc6046d47dad18e

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur, DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5ae91cdc6046d47dc9486

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

et du prononcé : Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats Débats : En Chambre

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5b08ecdc6046d47dcb649

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

et du prononcé : Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats Débats : En Chambre

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5b0a5cdc6046d47dcb78e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

et du prononcé : Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats Débats : En Chambre

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5b3bacdc6046d47dceb6f

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur, DONNE ACTE AU débiteur de ce qu'il a pris rendez-vous auprès du commissaire

Source officielle

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