JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 14 avril 2026 et délibérée le 13 Mars 2026 par : Président : M.

* Sur la publication du jugement, Aucune inexécution contractuelle ne lui est imputable.

Dans ces conditions, la SARL LA MAUVAISE REPUTATION est fondée dans son exception d'inexécution. Il conviendra d'ordonner la résiliation judiciaire du contrat en date du 16 septembre 2024.

L'assignation a été délivrée par commissaire de justice le 30 juin 2025.

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

* Elle a subi des préjudices du fait d'inexécutions contractuelles de la part de la SARL AMC INFORMATIQUE.

MONETTE SARL et que la décision est susceptible d'appel, statuera par décision réputée contradictoire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE RÉSOLUTION DU PLAN POUR INEXÉCUTION ET PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE du 01/07/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003532

grave et il n'y a donc pas lieu d'en prononcer la nullité ; Par contre, il convient d'examiner si les inexécutions graves invoquées par Monsieur [U] [C] constituent des motifs justifiant la résolution

Il est réputé annuel par défaut. » et « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. » Attendu qu'il est

La société PROMODIS soulève une exception d'inexécution concernant ce défaut à la livraison.

par l'autre partie de l'une ou plusieurs de ses obligations contractuelles ; hors cas d'inexécution des obligations contractuelles, dans la limite de 18 mois de préavis.

(MAINTENANCE RENOVATION [G]) [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 800 409 302 (Maître Michèle GRUGNARDI, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision

Elle tenterait d'opposer une exception d'inexécution.

Cette dernière affirme, sans justifier ses propos, avoir contacté la société [Z] [U] à plusieurs reprises, pour effectuer la livraison du blé, sans succès.

communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre si besoin est, tous sachants, * Vérifier la réalité des désordres et inexécutions

Nous observons que le désaccord porte directement sur l'exécution du contrat, la réalité des prestations fournies et l'imputabilité de l'inexécution alléguée.

notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice », * Aux termes de l'article 1227 du code civil, « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice », GUILLEMETTE

Monsieur, [Z] ne démontre ni une inexécution fautive, ni une mauvaise exécution du contrat, ni même un manquement à une obligation essentielle de la société LINKEO.COM susceptible de justifier une résiliation

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 29/06/2025 qui correspond à la date de l'échéance impayée.