Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.

AlS invoque principalement l' article 1219 du code civil relatif à l'exception d'inexécution, en soulignant que NEREUS a fait un usage abusif de ce mécanisme face à une prétendue inexécution « insignifiante

grave et il n'y a donc pas lieu d'en prononcer la nullité ; Par contre, il convient d'examiner si les inexécutions graves invoquées par Monsieur [U] [C] constituent des motifs justifiant la résolution

5 de la convention de fourniture, TAFANEL s'estime fondée à solliciter : * Le remboursement de l'avantage économique consenti à hauteur de 9.600 € TTC, * Ainsi que les pénalités résultant pour l'inexécution

Il est convenu entre les parties qu'en cas d'inexécution par la société OCONNECTION de l'une de ses obligations de paiement visées ci-dessus aux dates prévues, la société BDL EVENT pourra poursuivre l'exécution

Il est constant que le juge des référés ne peut statuer sur le fond du droit, ni procéder à l'interprétation des stipulations contractuelles, ni apprécier l'imputabilité d'une inexécution contractuelle

du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » * l'article 1225 du code civil : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entrainera la résolution du contrat.

CONSTATER les préjudices subis de la société ATLANTIQUE BORDEAUX DEMENAGEMENTS SARL du fait des inexécutions contractuelles de la société CABINET E. QUERAUX & ASSOCIES SARL.

La société PROMODIS soulève une exception d'inexécution concernant ce défaut à la livraison.

Elles ne suffisent toutefois pas à établir une inexécution des prestations facturées au titre des bons de commande litigieux.

la consommation, relatifs à l'exécution des contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, Vu les articles L.1226 et suivants du Code civil, relatifs à la résolution du contrat pour inexécution

La SAS PIXMINDS DISTRIBUTION a reconnu la réception des factures, mais en a contesté le paiement, invoquant notamment l'inopposabilité du contrat et une inexécution contractuelle.

de l'article 1217 du Code civil rappelé ci-dessus, elle est en droit, face à un engagement imparfaitement réalisé par la société ENEDIS, de demander réparation des conséquences de cette imparfaite inexécution

communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre si besoin est, tous sachants, * Vérifier la réalité des désordres et inexécutions

A titre subsidiaire, la SAS ACCESS FONCIER demande que la SAS BATIREX soit déboutée de sa demande de paiement de la facture sur le fondement de l'exception d'inexécution.

En cas d'inexécution par le contractant d'une de ses obligations résultant des présentes, l'Acheteur est autorisé à considérer l'ensemble de ses dettes et créances vis-à-vis de celui-ci comme procédant

Faisant état d'inexécutions de ses obligations contractuelles par la société EMBRUNDIS a, suivant acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2024, assigné la société EXKAL FRANCE devant le tribunal

Elle soutient les avoir compensées avec le tropperçu résultant, selon elle, de l'inexécution par KSK de quatre des huit transports prévus dans la facture du 28 août 2023.