Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e29f7dcdc6046d479eb330
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[U] [T] invoque également une maladresse de sa part ; Sur le montant de l'insuffisance d'actif, M.
Source officielleTrib. de Commerce
6a0be47ccdc6046d47268a34
12 mai 2026
12 mai 2026
Sur l'insuffisance d'actif, en ne prenant pas en compte les instances en cours, l'insuffisance d'actif est de 229 912.39 euros.
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69eab20dcdc6046d475136f8
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L'insuffisance d'actif s'élève ainsi selon lui à 852 335,19 € €.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c7de05cdc6046d474a8c57
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Ce qui a aggravé d'autant l'insuffisance d'actif aujourd'hui constatée. En effet, cette créance représente à elle seule 53,70 % du passif déclaré.
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b2491dcdc6046d475e3ed2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de cette procédure conformément à l'article L. 621-95 du Code de Commerce, Dit que le Commissaire à l'Exécution du plan, dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, déposera un compte rendu
Source officielleTrib. de Commerce
69c56150cdc6046d470e3ca1
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le tribunal est appelé à statuer sur la requête présentée par le liquidateur et tendant au prononcé de la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire.
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69e978dfcdc6046d47339d1a
9 avril 2025
9 avril 2025
* Sur l'existence et le montant de l'insuffisance d'actif L'insuffisance d'actif est la différence entre le montant du passif déclaré par les créanciers, arrêté et vérifié par le liquidateur judiciaire
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69e97f02cdc6046d4733ff4f
9 avril 2025
9 avril 2025
L'insuffisance d'actif s'établit donc à un montant de 27 681 741,42 €.
Source officielle6ème Chambre A
69dc9aa2cdc6046d470f4729
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il a également sollicité la condamnation de Monsieur [F] [K] à participer à l'insuffisance d'actif à hauteur de 1 054,58 €uros résultant du fonds de caisse non remis.
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69c3b4cbcdc6046d47e2235b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur le fond Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Le liquidateur de la SARL AUTO VOL 33 soutient que son dirigeant, Monsieur, [F], [V], est responsable de l'insuffisance d'actif de la procédure
Source officielle6ème Chambre A
69dca579cdc6046d471027fb
7 janvier 2026
7 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Jugement rendu le 07 Janvier 2026 Références : 2025L01176 / 2024J00763 ENTRE : * SELARL MJC2A, représentée par Maître [Z] [S], en sa qualité de liquidateur de la société
Source officielleTrib. de Commerce
69f71ccbcdc6046d476df039
14 avril 2025
14 avril 2025
Que par jugement rendu le 08/09/2021, le Tribunal de Commerce de FORT-DE-FRANCE a prononcé la liquidation judiciaire de la société SAS GROSCASH et que par jugement rendu le 16/01/2024, le tribunal de céans
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5cc46cdc6046d47b0856d
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur le prononcé d'une contribution à l'insuffisance d'actif L'insuffisance d'actif : L'insuffisance d'actif est réelle et certaine pour s'établir à 36.163,88 €, hors provisionnel dont 22.543,00 € à titre
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69ddfb58cdc6046d472dfa9d
13 avril 2026
13 avril 2026
II - L'ACTION EN RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF : L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif nécessite que le demandeur démontre l'existence d'une insuffisance d'actif, une ou plusieurs
Source officielleTrib. de Commerce
69c04c1ecdc6046d4793b0f4
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Cette gestion ne pouvait qu'amener à une insuffisance d'actif sans que le dirigeant ait réagi par la sollicitation la modification du plan ou en procédant à des apports de fonds propres.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e49fcdc6046d47cb22a9
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La faute est intentionnelle et a directement alimenté l'insuffisance d'actif. 3.
Source officielleAUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES
69a33f02cdc6046d47122e70
8 juillet 2025
8 juillet 2025
d'actif caractérisée ; JUGER que Monsieur [A] [G] a commis des fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, EN CONSEQUENCE, CONDAMNER Monsieur [A] [G] à l'insuffisance d'actif de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
27 mai 2026
Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif A.
Source officielleTrib. de Commerce
69f71cf6cdc6046d476df3c5
14 avril 2025
14 avril 2025
Que par jugement rendu le 28/04/2015, le Tribunal de Commerce de FORT-DE-FRANCE a prononcé la liquidation judiciaire de la société SARL GPR GROUPEMENT PROTECTION RAPPROCHEE et que par jugement rendu le
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c93acdc6046d47b053ef
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur la demande relative à une sanction patrimoniale : Concernant la SAS RENOV TOITURE * Sur l'insuffisance d'actif : En l'état actuel, l'insuffisance d'actif s'élève à la somme de de 140 544,44 €, dont
Source officiellePage 7 sur 59