représentée par Madame [P] [Y], responsable légale, a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; elle explique s'être séparée de son conjoint ; que le résultat

par la météo sur début 2026…l'entreprise ne peut plus faire face à ses échéances à court terme…mais les perspectives demeurent…et le résultat du premier trimestre 2026 est positif… ».

En l'espèce, il résulte de l'extrait Kbis de la société LES CUISINES DE L'ISLE que M. [W] [Z] en était le gérant.

L'insuffisance d'actif s'établit donc à un montant de 27 681 741,42 €.

d'actif ; Que l'insuffisance d'actifs de la société ECO-HABITAT.ENR est de 4 413 448,79 € à parfaire ; Que l'insuffisance d'actif résultant des fautes de gestion s'élève à un montant de 4 413 448,79

Des défaillances critiques sont notamment notifiées (efficacité insuffisance du frein de service) nécessitant une réparation immédiate.

Sur la demande relative à une sanction patrimoniale : * Sur l'insuffisance d'actif : En l'état actuel, l'insuffisance d'actif s'élève à la somme de 172 251,75 €, dont 153 883,90 € en passif privilégié

République s'en rapporte à l'appréciation du tribunal quant à la conversion sollicitée en liquidation judiciaire, En l'état, l'affaire a été mise en délibéré, MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. » ATTENDU qu'il résulte de ce texte une obligation légale de tenir une comptabilité pour

une insuffisance d'actif de 635 875,16 euros ; La demande de sanction est initiée par Maître [C] [Y], aux fins de voir prononcer à l'encontre de Monsieur [O] [J] une mesure de faillite personnelle en

dispositions du contrat-cadre signé le 11 mars 2021 et des conventions d'application conclues pour les quatre établissements concernés ; Que l'article 5 du contrat-cadre indique une obligation de résultat

Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Attendu qu'aux termes de l'article L.651-2 du Code de Commerce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance

Parallèlement, les résultats d'exploitation et le résultat net demeurent positifs sur l'ensemble de la période considérée, et traduisent une amélioration progressive de la rentabilité de l'activité.

* Sur l'existence et le montant de l'insuffisance d'actif L'insuffisance d'actif est la différence entre le montant du passif déclaré par les créanciers, arrêté et vérifié par le liquidateur judiciaire

L'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible.

d'actif, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, de mettre à charge du dirigeant tout ou partie de cette insuffisance d'actif.

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en en tout ou partie, par tous les

Le montant de l'insuffisance d'actif s'élève donc à 2.294.423,74 € (dont 693.535,00 euros à titre provisionnel).

le contrat de sous-traitance du 26/06/2020, au paiement de la somme de 75 980,08 € HT au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la non exécution de l'obligation de résutat

l'audience, Attendu que la situation financière de ladite entreprise, telle qu'exposée à l'audience rend impossible l'élaboration d'un plan de redressement, compte tenu de l'absence d'élément et d'un résultat