contractuels, Ordonner, avant dire droit, à la société ETABLISSEMENTS TAFANEL de produire un nouveau décompte de sa créance sur lequel devra figurer le montant des intérêts contractuels perçus depuis

Montant Créances superprivilégiées : 2 480,18 € Créances privilégiées : 231 109,44 € Créances chirographaires : 124 392,10 € Total 357 981,72 € Le passif contesté est composé de créances fiscales

Treize créanciers ont été consultés : quatre créanciers acceptent expressément ou tacitement les propositions du plan, six créanciers n'ont pas répondu et trois créanciers bénéficiant d'un paiement immédiat

consenties par BPI ; La demande d'admission de créances avec des intérêts au taux de 6,86% l'an est irrecevable faute d'apparaître dans la déclaration de créance formulée par la Banque.

Le même jour, Mme [X] signe un acte de cautionnement solidaire pour un montant de 100 000 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et pénalités ou intérêts de retard, dans la limite de 50 % des

de dommage-et-intérêt, ci-dessus mentionnée, * Ordonner la compensation entre les sommes réclamées par la SOCIETE GENERALE et la créance de dommages et intérêts de des défendeurs à l'encontre de la SOCIETE

de créance par la SCI au passif de la SARL dans les temps.

La [Z] [J] a régulièrement déclaré sa créance.

privilégiée mais que les créanciers superprivilégiés de la liquidation resteront prioritaires au recouvrement de leurs créances éventuelles sur une liquidation éventuellement in bonis, ce qui ne garantit

En application de l'article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si une décision de justice le précise, les intérêts seront capitalisés

* Elle sollicite l'arrêt du plan proposé à ses créanciers.

dû : 20.477,10€ Total créance : 24.372,31€ Intérêts de retard du 11 septembre 2024 au 3 avril 2025 : 932,13€.

Le décompte du 15 avril 2025 pour le prêt n° 5212752 déduction faite de la somme de 11 567,44 reçus des cautions ramène la créance à 28 272,17 € comprenant les intérêts de retard majoré de 3,95 % et l'indemnité

Dans ce contexte, ARTBUILD justifie d'un intérêt légitime (la reconnaissance de sa créance), né et actuel (la créance est déclarée et contestée) et personnel et direct (il s'agit de sa propre créance).

plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure. » En l'espèce, la société Locam demande l'application du taux d'intérêt

Elle fait observer que la troisième associée de la société ETOILE [I] a versé sa part de la créance litigieuse.

Sur le règlement des créances nanties : Monsieur [E] fait valoir que la BANQUE DE SAVOIE est en voie d'être désintéressée de la totalité de ses créances directement par la débitrice principale puisque

au taux légal à compter du 25 Avril 2023, Ordonner la capitalisation des intérêts, Condamner Madame [J] [Z] née [A] au paiement de la somme principale de 37.739,08 € avec intérêts au taux légal à compter

consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * apurement de 100 % de la créance

Cependant, il est constant que la caution s'est engagée dans la limite de cette somme « couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard ».