d'établissements bancaires le 26 novembre 2025.

fait assigner Monsieur [B] [D] [U] [L], pris en sa qualité de gérant de la société ECLAT, pour qu'il soit entendu en ses explications, sur des faits pouvant conduire le tribunal à prononcer une interdiction

que le Tribunal décide d'arrêter le plan de sauvegarde de la société OPTIMA CLASSE 6, lequel emporte, de plein droit en vertu des articles L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction

, [N], [A] a déclaré un chiffre d'affaires de 16 208 € pour cette période alors que le montant du chiffre d'affaires reconstitué déterminé par l'analyse des encaissements figurants sur les relevés bancaires

[E] constitue un fait passible d'une interdiction de gérer. 6.

Flux anormaux du compte bancaire de la société vers le compte personnel de M. [G]. Aussi il convient de prononcer des sanctions à l'encontre de M. [G].

Que officiers publiques et ministériels ont en principe l'interdiction de diriger une entreprise exerçant une activité commerciale.

débiteur précise notamment qu'il est en mesure de respecter les dispositions du plan et sollicite l'application de l'article L.626-13 du code de commerce tendant à voir suspendre les effets de l'interdiction

cela n'est pas arrivé ; La SARLU ARTEMIS n'emploie aucun salarié, sur l'exercice clos au 31/03/2025, la société avait réalisé un chiffre d'affaires de 44 364 € pour un résultat de 1 118 €; le compte bancaire

AUTRES [Localité 2] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts

Et s'appliquent les dispositions du code de commerce TITRE V – Chapitre III - De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction- Articles L.653-1 à L.653-11.

Ainsi, eu égard à ces circonstances, il précise qu'il y a lieu de dispenser Monsieur, [K] de toute interdiction de gérer ; ou subsidiairement, de limiter le périmètre d'interdiction aux seules entreprises

procédure abusive, Condamner la société COGEPART GROUPE à payer à Monsieur [K] : la somme de 2.025,37 € au titre des saisies pratiquées pour ces contraventions outre 200 € de remboursement de frais bancaires

passif admis de la société Alpine Highs SARL, tel qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire se présente ainsi qu'il suit : En l'état, le passif admis se présente ainsi : […] (1): prêts bancaires

numéro 2024RJ130 pour la société : MS Courtage SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 839137775 au RCS de [Localité 1], Pour une activité de toute activité de courtage dans les domaines d'assurances, bancaire

puisse excéder 500 euros, * Autres créances privilégiées et chirographaires admises à titre définitif, échues et à échoir en huit annuités constantes, sans intérêt, à l'exception des créances de prêts bancaires

termes contractuels ; * Autres créances privilégiées et chirographaires admises à titre définitif, échues et à échoir en dix annuités constantes, sans intérêt, à l'exception des créances de prêts bancaires

Les autres emprunts, dettes fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées : Une option unique a été proposée, à savoir : ✤ Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances