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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-10
69cead2acdc6046d47e51594
22 janvier 2025
La société LCB déclare que le LNE ne respectait pas les conditions contractuelles relatives aux délais d'émission des factures et aux délais de paiement ni les conditions contractuelles relatives au délai
Trib. de Commerce
69f03c1fcdc6046d47cbea09
1 juillet 2025
défense, En conséquence, prononcer la nullité de l'assignation en référé d'heure à heure conformément à l'article 114 du code de procédure civile, dès lors qu'un grief (sic), A titre subsidiaire, Déclarer
CHAMBRE 10
6a0c07fccdc6046d47292df0
15 mai 2026
Par jugement rendu le 19 décembre 2024, le tribunal de commerce d'Evreux s'est déclaré territorialement incompétent au profit du tribunal de commerce de Pontoise.
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 133,94 euros dont TVA : 19,68 euros RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société LUNC a comme activité principale déclarée
69cd5392cdc6046d47c307c8
Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 24 mai 2023, CIC Lyonnaise de Banque a régulièrement déclaré ses créances au titre du prêt n°18533 677280 02 entre les mains de la MJ Synergie,
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7cbefcdc6046d470e9707
1 avril 2025
, dont l'objet de la demande est de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, * Déclarer
AFFAIRES COURANTES
69abb954cdc6046d47ccf0d9
13 janvier 2025
POUR LA SOCIETE ODYCE NEXIA : Par ses Conclusions n°3, régulièrement reprises à l'audience, la société ODYCE NEXIA demande à la juridiction de céans de : DECLARER l'action des 49 demandeurs initiaux
69f1f12ccdc6046d47f52a76
24 avril 2026
la société SMARTMIND irrecevable en sa demande de sursis à statuer « En tout état de cause la déclarer mal fondée et l'en débouter « Vu l'article 1302 du Code Civil, « Condamner la société SMARTMIND
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afc7cccdc6046d471e8b69
11 juillet 2025
reprises, d'une part la société est inscrite au RCS de [Localité 6] depuis le 04/01/2023 d'autre part le représentant légal de la société n'est pas régulièrement identifié ce qui constitue une irrégularité
Chambre 05
69f1b34acdc6046d47efd9ba
8 juillet 2025
Il est donc demandé au Tribunal de déclarer l'opposition hors délai et juger que l'ordonnance conserve son plein et entier effet.
chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
La société NEW MESURE FAÇADE oppose une contestation purement dilatoire, contredite tant par les éléments contractuels que par les paiements antérieurs, les attestations délivrées, les sinistres déclarés
chambre 1-12
69d9217ccdc6046d47c78926
29 janvier 2025
EEA n'a jamais conseillé ou même mis en garde CA sur son obligation de procéder aux déclarations fiscales, objet du présent litige.
1ère chambre
69e777d3cdc6046d4703d8c0
14 janvier 2025
Par courrier du 16/02/2010, la société HPVI a déclaré, auprès du liquidateur judiciaire, être détenteur d'une créance de 1 303 802 € en qualité de bailleur des locaux situés à [Localité 2] et occupés par
contentieux - première chambre
69bca597cdc6046d474577f0
9 janvier 2025
La SELARL [C] fait remarquer que la SARL ESPRIT DU BOIS reconnait ne pas avoir déclaré ses créances au passif de la SAS PRO-WOOD, en conséquence, elle ne pourra se prévaloir d'une éventuelle créance.
69aed332cdc6046d470a96f2
17 juillet 2025
droit, CONSTATER que le matériel végétal vendu par la Société [I] RHONE ALPES à la SARL [S] est atteint d'un vice caché conformément à aux articles 1641 et suivants du Code Civil, En conséquence, DECLARER
Chambre 02
69f5939dcdc6046d474c0bed
13 janvier 2026
recevable Mme [D] [Y] épouse [T] en ses demandes fins et prétentions A titre principal – Déclarer nulle l'assignation signifiée à Mme [D] [Y] le 31 octobre 2024.
69f9f031cdc6046d47aa70dc
5 mai 2026
Le juge a entendu les explications du demandeur, a déclaré les débats clos, a mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé, en application du second alinéa de l'article 450 du
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e21b93cdc6046d478fecff
13 octobre 2025
Le tribunal constatera que la proposition d'achat signée le 14 juin 2023 est entachée d'irrégularités * Sur les exigences de la société SAS [X] [U] intervenues le 30 septembre 2023 Le nom commercial,
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e6c880cdc6046d47f57637
7 janvier 2026
de Limoges, substituant Maître Valérie ASTIER Attendu que l'URSSAF du LIMOUSIN rappelle que Monsieur [V] [O], est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges pour une activité déclarée
chambre 1-8
69d35d92cdc6046d47469a44
3 juillet 2025
qualité d'associé ; de même, que l'annulation d'une cession de titres entraîne rétroactivement l'annulation des assemblées auxquelles a irrégulièrement participé le cessionnaire, du moment que cette irrégularité
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