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233 résultats pour « irrégularité de la déclaration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-10

69cead2acdc6046d47e51594

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La société LCB déclare que le LNE ne respectait pas les conditions contractuelles relatives aux délais d'émission des factures et aux délais de paiement ni les conditions contractuelles relatives au délai

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f03c1fcdc6046d47cbea09

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

défense, En conséquence, prononcer la nullité de l'assignation en référé d'heure à heure conformément à l'article 114 du code de procédure civile, dès lors qu'un grief (sic), A titre subsidiaire, Déclarer

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

6a0c07fccdc6046d47292df0

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Par jugement rendu le 19 décembre 2024, le tribunal de commerce d'Evreux s'est déclaré territorialement incompétent au profit du tribunal de commerce de Pontoise.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a55586cdc6046d473b2711

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 133,94 euros dont TVA : 19,68 euros RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société LUNC a comme activité principale déclarée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd5392cdc6046d47c307c8

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 24 mai 2023, CIC Lyonnaise de Banque a régulièrement déclaré ses créances au titre du prêt n°18533 677280 02 entre les mains de la MJ Synergie,

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cbefcdc6046d470e9707

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

, dont l'objet de la demande est de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, * Déclarer

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb954cdc6046d47ccf0d9

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

POUR LA SOCIETE ODYCE NEXIA : Par ses Conclusions n°3, régulièrement reprises à l'audience, la société ODYCE NEXIA demande à la juridiction de céans de : DECLARER l'action des 49 demandeurs initiaux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1f12ccdc6046d47f52a76

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

la société SMARTMIND irrecevable en sa demande de sursis à statuer « En tout état de cause la déclarer mal fondée et l'en débouter « Vu l'article 1302 du Code Civil, « Condamner la société SMARTMIND

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afc7cccdc6046d471e8b69

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

reprises, d'une part la société est inscrite au RCS de [Localité 6] depuis le 04/01/2023 d'autre part le représentant légal de la société n'est pas régulièrement identifié ce qui constitue une irrégularité

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TCOM

Chambre 05

69f1b34acdc6046d47efd9ba

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il est donc demandé au Tribunal de déclarer l'opposition hors délai et juger que l'ordonnance conserve son plein et entier effet.

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TCOM

chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

La société NEW MESURE FAÇADE oppose une contestation purement dilatoire, contredite tant par les éléments contractuels que par les paiements antérieurs, les attestations délivrées, les sinistres déclarés

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TCOM

chambre 1-12

69d9217ccdc6046d47c78926

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

EEA n'a jamais conseillé ou même mis en garde CA sur son obligation de procéder aux déclarations fiscales, objet du présent litige.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e777d3cdc6046d4703d8c0

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par courrier du 16/02/2010, la société HPVI a déclaré, auprès du liquidateur judiciaire, être détenteur d'une créance de 1 303 802 € en qualité de bailleur des locaux situés à [Localité 2] et occupés par

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca597cdc6046d474577f0

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La SELARL [C] fait remarquer que la SARL ESPRIT DU BOIS reconnait ne pas avoir déclaré ses créances au passif de la SAS PRO-WOOD, en conséquence, elle ne pourra se prévaloir d'une éventuelle créance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed332cdc6046d470a96f2

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

droit, CONSTATER que le matériel végétal vendu par la Société [I] RHONE ALPES à la SARL [S] est atteint d'un vice caché conformément à aux articles 1641 et suivants du Code Civil, En conséquence, DECLARER

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TCOM

Chambre 02

69f5939dcdc6046d474c0bed

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

recevable Mme [D] [Y] épouse [T] en ses demandes fins et prétentions A titre principal – Déclarer nulle l'assignation signifiée à Mme [D] [Y] le 31 octobre 2024.

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TCOM

Chambre 05

69f9f031cdc6046d47aa70dc

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le juge a entendu les explications du demandeur, a déclaré les débats clos, a mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé, en application du second alinéa de l'article 450 du

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TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e21b93cdc6046d478fecff

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Le tribunal constatera que la proposition d'achat signée le 14 juin 2023 est entachée d'irrégularités * Sur les exigences de la société SAS [X] [U] intervenues le 30 septembre 2023 Le nom commercial,

Source officielle
TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e6c880cdc6046d47f57637

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de Limoges, substituant Maître Valérie ASTIER Attendu que l'URSSAF du LIMOUSIN rappelle que Monsieur [V] [O], est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges pour une activité déclarée

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d35d92cdc6046d47469a44

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

qualité d'associé ; de même, que l'annulation d'une cession de titres entraîne rétroactivement l'annulation des assemblées auxquelles a irrégulièrement participé le cessionnaire, du moment que cette irrégularité

Source officielle

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