Celles-ci doivent donc être considérées comme étant inopposables à la SASU [Z] Food.

Dès lors le tribunal constatera l'extinction de la dette avant le jugement et écartera les demandes d'intérêts et la demande de paiement de l'indemnité forfaitaire. 3.

Les parties se présentent à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 4 décembre 2024.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Renaud PICOCHE, Nathalie BOURSEAU

son exploit introductif d'instance et demandé de lui en allouer l'entier bénéfice, et en conséquence, de débouter l'EURL [N] [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, De déclarer inopposables

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 19 JANVIER 2026 - 1ère Chambre - N° RG : 2024F01875 SASU PREFILOC CAPITAL C/ SAS MOOD [Z] DEMANDEUR SASU PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant

THONG VANH, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Le tribunal rappelle tout d'abord que, dans son jugement du 31 janvier 2025, il a jugé que ALLIANZ est l'assureur effectif du véhicule, et c'est à ce titre

Hacène HABI, Juges.

Lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 26 novembre 2024, les parties réitèrent oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge a clos les débats et mis le jugement

, Jennifer CARNIEL, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Nathalie BOURSEAU, Juge, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 27/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023J153 DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE DU BLAVET

[U] est irrecevable à former une tierce opposition contre l'ordonnance du 15 décembre 2021 et l'en débouter ; JUGER que le Juge des référés du Tribunal de commerce de PARIS est incompétent pour annuler

Le juge se réfère pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux pièces déposées au dossier par les parties.

[C] [T], il est de jurisprudence qu'une clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés.

L'article 232 du Code de procédure civile permet au juge de commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, consultations ou expertises sur une question de fait qui requiert

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

N°290 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SARL ATELIER 4 -JEAN JAC QUES ERRAGNE / SAS TRANSPORTS, [K], [B] ROLEGENERAL : N° 2024 007710 JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

[U] est excessif et disproportionné par rapport à ses biens et revenus ; En conséquence, Juger inopposable le cautionnement à M.