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209 résultats pour « jugement rectifié frappé d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

contentieux - première chambre

69bcb714cdc6046d474690dd

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1409bcdc6046d47a68df5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il considère qu'à défaut de ce décompte rectifié, il lui est matériellement impossible d'exercer utilement ses droits de défense ni de vérifier la régularité de l'appel en garantie dirigé contre lui.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Luc MONNIER, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M. Laurent BUBBE, juge assistés de Mme Christine SOCHON, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0dd02fcdc6046d4751dcf6

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Parallèlement, [F] a interjeté appel du jugement et des tentatives d'exécution du jugement par saisies-attributions ont eu lieu.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

François POTIER Juges : M.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197440cdc6046d475b4ee6

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

A TITRE TRES SUBSIDIAIRE : Juger recevable et fondée la société CASUALTY, recherchée en qualité d'assureur des sociétés SPER et PEINTURE DU SUD, en ses appels en garantie ; Condamner in solidum les sociétés

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69ce5d28cdc6046d47dabe99

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par leurs conclusions à l'audience du 5 juin 2024 et dans le dernier état de leurs prétentions, NSKA et LIBERTY demandent au tribunal de : * Juger que NSKA n'a commis aucune faute ; * Juger que CMAM

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33ebdcdc6046d47aa7afc

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Ce courrier n'a pas été retiré et est revenu avec la mention : « Destinataire inconnu à l'adresse ».

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce9841cdc6046d47dff3ae

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

* Les coûts variables à prendre en compte dans le calcul du préjudice subi par PREVENTEC sont ceux relatifs aux notes de frais établies par ses salariés à l'occasion des visites de chantiers, les salaires

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fc6017cdc6046d47e8342c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

à l'audience du 9 février 2026 ; Après avoir entendu les parties la formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

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TCOM

1ère chambre

69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Juger que CEVA est tenue d'un devoir de conseil à l'égard de RAMCO qui n'est pas un professionnel du transport, * Juger que CEVA a manqué à son devoir

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TCOM

Référés

69eb31a7cdc6046d475bc6cd

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Monsieur [W] [T] est contraint de s'adresser au juge des référés du tribunal de commerce d'Auch.

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Antoine MONTIER, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ceb8b0cdc6046d47e5fa7f

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

Le 8 novembre 2016, la Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du Tribunal : * rejetant les demandes de Mme [L] formées sur le fondement de l'abus de majorité ; * prononçant la nullité, pour violation

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69e1f5cbcdc6046d478cdd0c

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 février 2026 où siégeaient Monsieur Jean-Marc PICHOT, Monsieur Bernard CHAFFIOTTE et Monsieur Gilles MENARD, juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés

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TCOM

Chambre 03

69f5922acdc6046d474bf266

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La BANQUE demande de juger que les demandes de M. [U] se heurtent à l'autorité de la chose jugée.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a16a7f9cdc6046d471456e3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur les frais irrépétibles En considération de la résistance infondée de la requérante relativement au renvoi territorial adverse sollicité sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1ec5cdc6046d47dd9c8c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Au vu des faits, il apparait nécessaire de juger ce dossier dans l'urgence de la situation d'une livraison qui risque de bloquer un chantier et ainsi renvoyer les parties à se pourvoir devant le juge des

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TCOM

R E F E R E

69bb00dbcdc6046d47210b92

Commerce

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Il serait inéquitable de laisser à MR [G] [D] les frais engagés pour défendre leurs intérêts. Le Juge des Référés dispose des éléments suffisants pour en établir le montant à 500 €.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

se déclarera compétent pour juger de l'action qui oppose CLASQUIN à BORGONHA.

Source officielle

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