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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69de31b2cdc6046d4732669b
9 juillet 2025
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Luc BENOTEAU, juge délégué
3ème chambre
69e87bc6cdc6046d471b8b62
23 janvier 2025
A l'issue de cette même audience, le président a clos les débats, mis le jugement en délibéré, et informé les parties que le jugement serait prononcé le 23 janvier 2025, par mise à disposition au greffe
.
69f1e0e9cdc6046d47f3b708
28 avril 2026
Elle rappelle la jurisprudence de la Cour de Cassation selon laquelle, hormis les cas où la loi en dispose autrement, si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et
5ème chambre
69e82c8dcdc6046d471548a6
15 avril 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Avril 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR
AFFAIRE COURANTE
69b18a6bcdc6046d474ba3f6
9 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 N° 4 Rôle n° 2023000172 DEMANDEUR (S) SAS [J] [Y] Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 837
Trib. de Commerce
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
au greffe le 04 avril 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
69e83d20cdc6046d471649c0
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 24 janvier 2025, les parties ayant verbalement réitéré leurs demandes, le juge a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
la société IVECO France, qui a refusé de s'en acquitter.
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