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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c8853dcdc6046d475a4ae7
13 octobre 2025
L'instance a été appelée à l'audience publique de 8 heures 30 et renvoyée en chambre du conseil à l'audience de 9 heures.
DELIBERES A VIDER
69dac758cdc6046d47ecc4e9
1 décembre 2025
L'article 4 du code de procédure pénale dispose : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34dc4cdc6046d47132244
1 avril 2025
Elle ne peut l'être qu'en ces cas. » Le tribunal d'Aix ne fait pas partie des juridictions fixées par décret pour juger des affaires relatives à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3
AFFAIRES COURANTES
69e0ab32cdc6046d476ebba8
13 avril 2026
Après 1 renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 16 février 2026. La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.
REFERE
69dfca69cdc6046d47596d2f
19 février 2026
Dire que la juridiction saisie se réserve le droit de liquider l'astreinte.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69c6e875cdc6046d47376e79
15 janvier 2026
, autorisant la juridiction à relever d'office les moyens de droit afin de trancher le litige conformément aux règles applicables, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, * Recevoir l'intégralité
Chambre 2
69bd181acdc6046d474f22ed
26 novembre 2025
Attendu que la SAS KENAN, ayant son siège social à [Localité 3] et dépendant en conséquence des juridictions de [Localité 1], n'avait aucun intérêt à voir appliquer cette clause attributive de juridiction
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63f54cdc6046d47e81830
21 mai 2025
2025 OUVERTURE DE SAUVEGARDE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande de sauvegarde formulée conformément à l'article R.621-1 du Code de Commerce en date du 18/04/2025, par l'entreprise ci-après
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
69b186e1cdc6046d474b44a1
28 avril 2025
Aucun règlement de ces sommes n'étant intervenu alors que les statuts des sociétés prévoyaient un paiement sous 60 jours après la décision de fixation du prix, et après plusieurs mises en demeure, Monsieur
69dfb287cdc6046d4756ae86
30 mai 2025
LES FAITS La société MAYA a souscrit le 7 février 2022 un abonnement de fourniture d'électricité auprès de la société ELECTRICITE DE FRANCE, ci-après EDF, intitulé « Contrat électricité provisoire – Longue
Trib. de Commerce
69a7c626cdc6046d4771391b
8 octobre 2025
OLYMPIQUE [Adresse 6] DÉFENDEUR - représenté(e) par KARTEL - SELARL HARNIST AVOCAT -1 [Adresse 7] Par assignation en date du 24/12/2024, la société SPORT DEVELOPPEMENT GARDOIS a saisi la présente juridiction
7ème chambre
69f0e729cdc6046d47dc5045
20 janvier 2026
OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE N° PCL : 2026J00117 N° RG : 2026G00001 APRES EN AVOIR DELIBERE, FAITS ET PROCEDURE A la date du 13 janvier 2026, la SAS BERLARIC, ci-après dénommée le débiteur
69a7ce29cdc6046d47724eff
2 juillet 2025
En tout état de cause, RENVOYER ce dossier devant la juridiction territorialement compétente pour qu'il soit statué sur le fond et inviter les parties à conclure.
69d787a0cdc6046d47a240b6
8 avril 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 08/04/2026 La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 23 septembre 2025 La cause a été entendue à
69dfb63bcdc6046d4756f3bd
23 octobre 2025
le numéro 431 781 301, a fait assigner la SARL EUROPE-PROTECT-ISOL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 794 759 415, à comparaître par devant Nous, Juge statuant
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16af3ccdc6046d47156045
26 mai 2026
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/05/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles
R E F E R E
69b3175ecdc6046d47748307
7 juillet 2025
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
Référé prononcé jeudi
6a1962ddcdc6046d47597751
28 mai 2026
L'affaire a été évoquée pour la première fois le 11 mars 2026 et renvoyée à l'audience du 6 mai 2026. M.
2ème chambre
69eb6b03cdc6046d4760e5f5
21 avril 2026
l'indivisibilité du litige la nécessité de la mise en cause de l'ensemble d'entre elles devant la juridiction de droit commun saisie.
69a85969cdc6046d47803629
7 avril 2025
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 03/04/2025 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES
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