REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 09 septembre 2025 ENTRE : EMT MAT (SARLU) [Adresse 1] Représentée par Me Christophe VINOLO, Avocat

Cependant, la société demanderesse doit prouver que le dommage est imputable à l'action de sous-traitant et qu'elle n'a pas renoncé expressément à son recours.

Et qu'il apparaît nécessaire et justifié d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toute voie de recours.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 06/01/2025 JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration d'opposition à l'ordonnance du juge-commissaire

Tribunal des activités économiques d'Avignon Septième chambre Au nom du peuple français Jugement du 07/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010282 Demandeur (s) : Me Cyrielle DELEUZE

avocat au barreau de Rouen DÉFENDEUR : FRANCE CARRELAGE (SAS) - [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Nicolas LAINÉ Juges : Monsieur

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 N° de R.G. : 2026002102 Ref : GR / LG ENTRE : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1], immatriculée au registre du

Défendeurs non comparants, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS : Le 22 décembre 2020, la SASU BS BOULANGERIE a reconnu sous seing privé devoir à la SA MOULINS DUMEE la somme de 70 000 euros.

une éventuelle nullité de la clause de non-sollicitation par aveu judiciaire ; * voir, dire et juger que la société SEGAFREDO a violé son obligation de non sollicitation en embauchant Monsieur [C] [Z

Inscrite sous le n° 2025J00242, l'affaire a été appelée le 28.10.2025, retenue, mise en délibéré et le prononcé du jugement fixé au 16.01.2026 par mise à disposition au greffe après prorogation de la date

Le juge des référés observe qu'en l'espèce, les déclarations des hôtesses de caisse recueillies lors des deux achats-tests par le cabinet de détectives privés conduisent légitimement la société DECATHLON

L'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Jugement du 04/05/2026 La cause a été entendue à l'audience du 30/03/2026 à laquelle siégeaient : Président : M. Olivier LACOSTE Juges : M. Xavier LE MINTIER M.

du 20 Mai 2025, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier

comparants Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Dominique BUSSON Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Dominique BUSSON Juges : Monsieur Marcel

Selon une jurisprudence récente, le juge peut se fonder sur deux rapports d'expertise privés se corroborant.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 Janvier 2025 et délibérée par : Président : M. Christian LAPLANE Juges : M.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort Déboute M. [Q] [C] de l'ensemble de ses demandes, Condamne M.

a clos les débats et mis le jugement en délibéré, Monsieur le Président d'audience a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2025, La SAS GIO était présente

SADE, dans un premier temps, a refusé de régler ces factures à OPTI BAT du fait de la non levée des réserves mentionnées sur le procès-verbal de réception des travaux signé par les parties le 8 septembre