[D] et la société FUTUR DIGITAL ont conclu un contrat de licence d'exploitation de site internet d'une durée de 48 mois, ayant pour objet la création et l'exploitation d'un site internet.

de Tours Audience publique du 06/01/2026 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 30/12/2025, l'entreprise ci-après nommée : ProDev [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Exploitation d'une licence

2], en personne, qui maintient les termes de sa requête : Du Mandataire Judiciaire : Me [C] [W] [Adresse 3], en personne, favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; En l'absence

Licenciement envisagé d'1 poste de Responsable RH puisque ce poste est déjà présent dans l'organisation du candidat. Proposition d'un contrat de travail pour le Président de la société BIG SO.

Il n'existe donc ni faute, ni préjudice ni lien de causalité la concernant.

Il y a nullité du contrat de franchise au titre de l'absence de transmission d'un savoir-faire et de l'assistance.

Règlement de l'avance AGS bénéficiant des dispositions du plan d'apurement consentie au titre du règlement des indemnités de licenciement Le coût du licenciement des 19 salariés découlant du PSE s'établit

Ainsi, le fait que certains tirages aient été moindres que prévus ne donne aucun droit à l'acheteur de réduire le prix sauf avenant absent dans le marché.

Toutefois, il indique que la société ne supporte aucune charge en raison de l'absence de salariés et de sa décision de ne pas verser de loyers au bailleur compte tenu de la situation actuelle du local

Néanmoins, en l'absence de dette postérieure, sous réserve du montant de la trésorerie et du respect des apports promis par la société Holding, le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement

contraint de rappeler à de multiples reprises au dirigeant l'obligation de mettre en règlement l'ensemble des charges de poursuite d'activité sans chercher à prioriser les dépenses, qu'il se heurte à l'absence

Monsieur [V] [Y] et Monsieur [F] [U] ont procédé à la déclaration de cessation des paiements de : La SAS GALA [Adresse 1] RCS [Localité 1] N°: 922452230 ACTIVITE : Restauration, brasserie, bar, Licence

SAS a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative à l'absence

Cependant, l'offre restait assortie de deux conditions suspensives : l'une liée à l'acceptation de mainlevée du créancier gagiste et l'autre à l'absence de survenance d'un évènement significatif défavorable

Dans ces conditions, je vous saurais infiniment reconnaissant de bien vouloir excuser mon absence à l'audience du 06 février 2024.

Le contrat de licence d'exploitation entre la société LA FAIM [Localité 2] et la société PLUSEO avait été signé 5 mois auparavant le 4 octobre 2021.

délivrée le 22/10/2025 à SCP MOINS - Me SERINDAS Claire LES FAITS ET LA PROCEDURE : La société FUTUR DIGITAL et la société CONSTRUCTION METALIQUE D'AUVERGNE ont conclu le 10 avril 2019 un contrat de licence

Il précisé que le coût des licenciements de ces salariés, s'ils n'étaient pas repris, serait de 46 270,91€.