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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69e717d9cdc6046d47fb3f72
7 avril 2025
La date limite de dépôt des offres entre les mains de l'Administrateur judiciaire a été fixée au 21/03/2025.
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6a2f8301cdc6046d47573807
26 mai 2026
Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée, ou qui comporterait par avance renonciation
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a356ddcdc6046d4713b442
8 avril 2025
S'agissant de la non communication de rapports mensuels : ISAN verse aux débats plusieurs courriels ( Cf pièce n°2 défendeurs ) dont seuls les plus anciens datés des 14, 15 et 17 novembre 2017 sont en
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7cbcacdc6046d470e94e4
15 avril 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 15 AVRIL 2025 Code affaire : Action contre la caution dont le débiteur principal est en RJ ou LJ Cautionnement
Référés
69eff9e4cdc6046d47c7148a
2 avril 2025
Selon l'article 493 du même code, « l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse. », l'article
PROCEDURES COLLECTIVES
69a4e764cdc6046d47335a89
20 janvier 2026
CELA ETANT EXPOSÉ Sur la non-comparution du défendeur, Lors de l'audience du 13/01/2026, Monsieur [S] [V] n'était ni comparant, ni représenté.
Chambre 08
69f2c380cdc6046d4709108c
28 octobre 2025
Mustapha SEBAI, Président, [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.
référés - première chambre
6a0aeb59cdc6046d471056ef
19 mars 2026
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 19 Mars 2026 N° Minute : 2026R00029 N° RG: 2025R00057 Date des débats : 19 février 2026 Délibéré annoncé
AFFAIRES COURANTES
69c9743ccdc6046d476e9dda
15 janvier 2026
du matériel qu'elle lui a livré qui était de marque SAMSUNG et non DELL.
Trib. de Commerce
69a6cf89cdc6046d475a4747
16 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 16/01/2025 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1352 Numéro de Procédure collective
DELIBERE REFERE
69bedad0cdc6046d4775cb5c
12 janvier 2026
La société HOMAIR VACANCES a fait appel aux services de la société ETANDEX, assurée auprès de la compagnie ALLIANZ pour procéder à la rénovation des plages de sa piscine.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ad1113cdc6046d47e99046
22 janvier 2026
* Sur la limitation du montant de la créance Monsieur [K] [Q] considère que ses engagements de caution doivent se limiter strictement aux montants souscrits soit 25 000 € et 10 000 € excluant, de ce
69f790a8cdc6046d477a91f6
8 avril 2026
Elle précise que la police d'assurance a finalement été résiliée le 30 mars 2022 pour non-paiement des cotisations.
69d0eea3cdc6046d471613f9
1 avril 2026
DISONS que l'expert devra établir un pré-rapport ou des notes de synthèses avant dires, un mois avant la date de remise du rapport définitif.
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
La société a interjeté appel de cette décision et n'a pas été suivie dans ses demandes par la Cour d'Appel.
69a6e1f4cdc6046d475bc8f2
Elle cite à cet effet l'arrêt de la [U] de ROUEN du 14 octobre 1999 ainsi que celui de la Cour d'Appel de PARIS du 9 juin 2023.
chambre 1-8
69d972a4cdc6046d47d13246
3 juillet 2025
CDG soutient que : * La preuve de la responsabilité de CDG dans le sinistre allégué n'est pas rapportée ; le rapport d'expertise établi à la suite de la réunion du 17 juin 2022 lui est inopposable puisqu'elle
REFERE Salle N°8
69e640dacdc6046d47e83420
30 juin 2025
siège social est [Adresse 2] [Localité 2], Ayant pour Avocat Maître Christophe BORÉ de la SELARL AKPR, Barreau du Val de Marne Défendeurs : * EURL [W], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
CHAMBRE DU CONSEIL
69e0bd2dcdc6046d477046c6
13 avril 2026
le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : AID'AU MAX, Société à responsabilité limitée
69d97381cdc6046d47d15220
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