* L'obligation d'indemniser les clients pour en limiter les conséquences. * Une charge de travail anormale de ses équipes.

d'occupation par le preneur et les modifications éventuelles desdites limites devant correspondre aux parcelles, * Décrire les travaux nécessaires à l'effet de remise en état de ladite parcelle, *

à concurrence de la limitation d'indemnité CMR ; RECEVOIR comme bien-fondé l'appel en garantie de la société CLASQUIN à l'encontre des sociétés BORGONHA TRANS et TRANSPORTES SA ; CONDAMNER in solidum

le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : L'ESTAMINET, Société à responsabilité limitée

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 31/03/2026 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire

entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …perte d'un important contrat qui représentait 80% de notre chiffre d'affaires…et les perspectives demeurent trop limitées

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 30/04/2026 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire

Les derniers relevés bancaires aux 28/11/2025, 31/12/2025 et 30/01/2026 font apparaître des soldes très limités, situation confirmée par les déclarations de TVA produites.

Il fonde sa demande sur les observations suivantes : * Un manque de visibilité comptable ; * Des perspectives limitées de reprise d'une activité plus soutenue ; * L'absence de couverture assurantielle

* Mme [C] [T], [Adresse 3] et encore [Adresse 4], gérante de la SARL LES DELICES DE NOS ENFANTS, (RCS [Localité 1] 817 858 400), société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2]

siège social est [Adresse 2] [Localité 2], Ayant pour Avocat Maître Christophe BORÉ de la SELARL AKPR, Barreau du Val de Marne Défendeurs : * EURL [W], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

En l'espèce, le cautionnement est bien limité au bail et à la durée de celui-ci.

n'est avancée, s'agissant au surplus d'un cocontractant expert-comptable qui n'est pas un établissement de crédit, qu'ainsi, la reconnaissance de dette est douteuse quant à son caractère certain et licite

Il s'en infère que tout cautionnement à durée déterminée, peu important son ampleur, est licite.

In limine litis, ≻ Sur la prescription La société CDISCOUNT SA affirme que l'action est prescrite.

La date limite de dépôt des offres a été fixée par l'administrateur judiciaire au 8 avril 2026 à 12 heures.

CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CITY MALL GROUP ET LA SOCIETE CITY MALL MANAGEMENT FRANCE La société CITY MALL GROUP et la société CITY MALL MANAGEMENT FRANCE, in limine litis, soulèvent l'incompétence du tribunal

des pièces déposées et des explications fournies à la barre : La SARLU TECHNIC PISCINE a été créée en octobre 2018 ; elle n'emploie aucun salarié ; le chiffre d'affaires a fortement baissé et s'est limité