aux dispositions des articles L. 631-15 du code de commerce.

FAITS Suivant contrat de bail conclu le 12 juin 2023 avec la société MARVELOUS & CO, à laquelle elle s'est substituée par avenant du 29 novembre 2023, la société NOA [Localité 1] a pris à bail un local

n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

La société GTF a ensuite sollicité une mesure d'instruction pour connaître la localisation des quatre locomotives et des états permettant de constater la maintenance pratiquée sur ces locomotives depuis

19 septembre 2023, le siège social de Forum Interim 17 a été transféré au même endroit.

CABINET JMB SAS soutient que ALLIANZ IARD ne lui a apporté aucune réponse, en dépit de mises en demeure des 15 novembre 2023 et 17 avril 2024. C'est ainsi que se présente le litige.

La SAS VIATELEASE a cédé son contrat à la SAS LOCAM. En avril 2023 la SAS STELECOM a proposé au COLLEGE [Etablissement 1] de changer les postes téléphoniques, ce que ce dernier a accepté.

Le 17 septembre 2018, un procès-verbal de constat d'huissier a été établi pour la société RAVALEMENT DE FRANCE 17 et le 21 septembre 2018, un procès-verbal de constat d'huissier a été établi pour la société

Par requête du 22 août 2024 remise au président du tribunal de commerce de Nanterre, Com Pack demande, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'instruction in futurum dans les

ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 17 octobre 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 22/10/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Ce décompte et cette retenue de 3 954,31 € TTC est sans rapport avec les articles 8.3 et 8.5 visés par Interconstruction.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 17 mars 2026, MM.

Par jugement en date du 11/09/2025 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

Par jugement en date du 05/02/2026 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

des conditions générales du contrat précédemment cité, la société LOCAM a résilié ce contrat pour défaut de paiement Ainsi, la société LOCAM a alors assigné par acte de Maître, [Y], [K], commissaire

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 17/01/2025, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure

Attendu que Maître BARTHELEMY a confirmé la levée des conditions suspensives stipulées dans l'offre initiale et a indiqué qu'un chèque de 40.000 € en couverture du prix de cession proposé serait remis

Par acte du 24 juillet 2025, le bailleur a fait délivrer à la société W'IN SAS un commandement de payer la somme de 191.919,12 € au visa de la clause résolutoire.

L'inventaire de base des marchandises a été réalisé et contrôlé par les 2 parties ensemble » pour une valeur totale de 321 716,51€ décomposés en articles non déclassés, articles déclassés, articles payés