Dès lors, il importe de caractériser si l'absent à déclarer dans le délai de 45 jours, a été opéré en toute conscience par sa Dirigeante.

le 30 décembre et qu'elle en était désolée.

Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République, DEBATS Audience du 6 janvier 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Acte de cautionnement en garantie d'une opération spécifique du 04 décembre 2018. Contrat de prêt Entreprises du 04 décembre 2018. Tableau d'amortissement définitif au 10 décembre 2018.

l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 14 Janvier 2026 Réf : S0005059 N° PCL : 2026J00038 N° RG : 2025P02173 Monsieur [U] [F] Né le [Date naissance 1] 1977

Jean-Yves PAPE, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, M. Philippe MATHIS, Juge, M.

En vertu de l'article 10 de la Convention de Bruxelles de 1924 amendée par le protocole du 23 février 1968 et par le protocole du 21 décembre 1979, cette dernière n'est pas applicable de plein droit.

Assistés lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier Associé.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 23 Septembre 2025 où siégeaient M. ADAM, Président, Mme BOSCO, M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 04.02.2025 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Christian REYNAUD Juges : Messieurs Philippe MOLARO et Alain SEID Assistés lors des débats par Madame Tanja MILJUS

Les travaux ont été réceptionnés le 15 décembre 2022 sans réserve.

Madame [U] argue que le bien constituant sa résidence principale, il devrait être insaisissable par analogie avec le régime applicable depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015 990 du 6 aout 2015.

Le 15 décembre 2023, DLPM émet une facture d'un montant total de 36 583,76 € TTC correspondant à la valeur des marchandises transportées, dont 6 097,30 € de TVA, TVA qui fera l'objet d'un avoir de la part

Vendée), demeurant [Adresse 3] [Adresse 5], comparant par Maître Nadège CANTIN-COUTAUD, Avocate au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), D'une part, ET : Monsieur [Q] [O], né le [Date naissance 1] 1977

Jean-Yves PAPE, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, M. Philippe MATHIS, Juge, M.

Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République, DEBATS Audience du 6 janvier 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

état d'usage et de fonctionnement ; 6.

Comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats du 14 octobre 2025 : M.

À cet égard, l'absence de toute garantie est une condition essentielle et déterminante de la convention du 21 décembre 2022.

date 05 Octobre 2022 ; Demanderesse représentée par la SAS BDO AVOCATS, prise en la personne de Maître Olivier MORINO, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 5] [Adresse 6]